Hommage de l'assemblée

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Cette disposition a fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l'enfant des Nation...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « aux », insérer la référence : « 2°, ». Exposé sommaire : Il convient de donner une possibilité d'assistance par un conseil à toutes les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications quel que soit son domaine d'action.

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « consulte le Défenseur des enfants. Celui-ci peut consulter un collège composé de : ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de reconnaître la spécificité des droits des enfants en renforçant le rôle du Défenseur des enfants. Celui-ci pourra s'il le souhaite se faire assister ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre le Défenseur de l'égalité, membre de droit ». Exposé sommaire : Assurer la participation de l'adjoint aux activités du collège en qualité de membre de droit serait de nature à conforter la légitimité qui lui est nécessaire pour assumer sa fonction. De surcroît, lorsqu'il est amené à présider le ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Il désigne sur l'ensemble du territoire des délégués (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La désignation de délégués ne doit pas apparaître comme une faculté offerte au Défenseur des droits mais bien comme une obligation. Il est important, par ailleurs, de continuer ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre le Défenseur des enfants, vice-président : ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 ne prévoit pas la présence du Défenseur des enfants, adjoint spécialisé dans le domaine de compétence du Défenseur des droits mentionné au 2° de l'article 4 (défendre et promouvoir les droits ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre l'adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 4° de l'article 4, vice-président : ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 ne prévoit pas la présence de l'adjoint spécialisé dans le domaine de la sécurité lors des consultation...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'incarnation des droits d...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sauf si cet organisme est une personne morale de droit privé ». Exposé sommaire : Il est tout à fait normal que l'efficacité du travail du Défenseur des droits ne soit pas diluée par des actions relatives à des différends qui peuvent s'élever entre État, collectivités territoriales ou établissements publ...

À l'alinéa 9, après le mot : « morale », insérer les mots : « de droit public ou toute personne morale de droit privé régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ». Exposé sommaire : En dehors de leur droit de saisine personnel, il est prévu que les associations puissent, de manière fort judicieuse, saisir le Défenseur des droits pour...

À l'alinéa 2, après le mot : « morale », insérer les mots : « , notamment toute association régulièrement déclarée, ». Exposé sommaire : Les associations pourront naturellement saisir le Défenseur des droits lorsqu'elles estimeront leurs droits et libertés lésés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité terri...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. » Exposé sommaire : Le texte doit être actualisé au regard de la lo...

Après le mot : « parties », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants à présenter des observations écrites ou orales. Ils peuvent demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions; leur audition est de droit. ». Exposé sommaire : Il faut élargir au ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les prérogatives mentionnées aux cinquième et sixième alinéas. ». Exposé sommaire : Au regard de la spécificité et de la technicité des dr...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la notion d' « intérêt supérieur de l'enfant », pierre angulaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, consacrée dans son article 3.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, il convient de rendre obligatoire ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le Défenseur des enfants, les adjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « du Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître le rôle spécifique du Défenseur des enfants. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention In...