Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

La disposition que nous proposons serait de ce point de vue très pertinente. Madame la garde des sceaux, vous reprochez à mes interventions d'être parfois hors sujet ; cela arrive mais fait partie de l'exercice et permet d'obtenir des réponses à nos questions. Reste, monsieur le ministre de la culture, que vous n'avez toujours pas répondu à ce...

Notre rapporteur nous parle beaucoup de pédagogie, mais je ne peux m'empêcher de penser que Franck Riester est à la pédagogie ce que les rebouteux sont aux docteurs en médecine. (Sourires.) Et je suis certain que s'il avait à choisir, il n'imposerait pas à ses enfants cette pédagogie-là ! On connaît le rapporteur, on sait bien qu'il est en ser...

Il fallait dire que vous êtes contre, monsieur Tardy ! Vous manquez de métier ! (Sourires.) (Les amendements identiques nos 507 à 515 ne sont pas adoptés.) (L'amendement n° 737 n'est pas adopté.)

Mais revenons à la pédagogie. En bon instituteur, je vais reprendre avec vous le titre que nous vous proposons pour ce projet de loi : « Projet de loi » tout le monde comprend « tendant à instaurer un arsenal » même sans être à la commission de la défense, on comprend aussi « répressif c'est clair également « pour lutter contre les ...

Mes chers collègues, votre inertie est décourageante, et il faut toute notre persévérance et tout notre enthousiasme pour poursuivre. Nous vous proposons une nouvelle correction de votre titre : « Projet de loi tendant à adapter les dispositions réprimant le partage d'oeuvres culturelles sur internet censurées par le Conseil constitutionnel. »...

Nous ne savons plus quoi inventer pour vous satisfaire, et on en arrive à dépouiller l'intitulé pour n'en conserver que l'essence. Si nous sommes ici réunis en session extraordinaire autour de ce texte, c'est à cause de la censure du Conseil constitutionnel, un Conseil constitutionnel très républicain qui a renvoyé le Gouvernement à ses études...

Je propose donc de reprendre la formule du rapporteur et suggère : « Projet de loi visant à mettre en oeuvre la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009. » (L'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous en arrivons à la fin du texte. Celui-ci est l'un des trois derniers amendements qui me restent. Je m'adresse aux internautes. En effet, s'adresser à nos collègues de l'UMP, c'est vraiment peine perdue ; et s'adresser à vous, madame la ministre d'État même si notre dialogue n'a pas été dépourvu de courtoisie ou à vous, monsieur le mini...

Monsieur le président, je dois remercier le rapporteur : il répète mon texte, comme je le lui avais suggéré. Cela prouve que, comme je l'ai déjà dit, il est programmé, formaté. Nous essayons, pour notre part, d'innover ; mais M. Riester, et les membres du Gouvernement, défendent des intérêts : ils n'ont pas de capacité d'initiative ; ils ne pe...

C'est la dernière touche à notre oeuvre pédagogique sur ce texte, pour que les gens qui nous regardent comprennent bien les enjeux et ce qui a motivé nos collègues de droite, à l'exception des quelques-uns qui se sont engagés pour défendre les internautes et les artistes. Vous l'avez vu, seuls ou presque seuls les députés de gauche sont interve...

Les députés de l'UMP ont été réquisitionnés pour faire, en dépit du talent de nombre d'entre eux, de la figuration puisqu'ils n'ont pas été autorisés à faire autre chose.

Des gens aussi talentueux, et pas seulement dans le domaine de la médecine, que Bernard Debré, n'ont pas pu s'exprimer.

Nous, nous sommes battus pied à pied, pour défendre les droits de la création, pour défendre les internautes face aux intérêts mesquins, égoïstes, mercantiles des possédants.

Je vous propose, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, de terminer en apothéose avec ce nouveau titre qui a le mérite d'être explicite : « Projet de loi tendant à préserver le patrimoine jusque-là, je suis sûr que vous pouvez adhérer des artistes à partir de là, nos chemins vont certainement diverger redevables de l'impôt de ...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, mon amendement n°734 propose qu'aucune sanction ne puisse être prise à l'égard du titulaire d'un accès si aucun moyen de sécurisation n'est disponible gratuitement ou interopérable. Il est conforme à l'esprit des amendements précédents défendus par nos collègues. Il serait...

Ce n'est pas de la démagogie, mais la prise en compte de l'avis du Conseil constitutionnel qui a reconnu que le droit à la communication était un droit fondamental. Qu'est-ce que l'exercice d'un droit fondamental, s'il est entravé par une dimension monétaire dans une période, où, je ne vous apprendrai rien, la misère s'étend, la pauvreté touche...

Non, monsieur le président, j'étais fasciné par la réponse de Mme Alliot-Marie. C'était du Alliot-Marie dans le texte, me disais-je : pour ceux qui la connaissent, elle est fidèle à elle-même On aurait pu écrire la partition sans qu'elle n'ait eu à la prononcer ! Nous nous opposons au renforcement de la peine sur une simple présomption de cul...

Aux innocents les mains pleines ! Moi, c'est la sanction en elle-même qui me choque. Imaginez toujours ce vieux monsieur ou cette vieille dame que vous aurez sanctionné et qui n'est pas du tout rompu à toutes ces questions. Allant faire les courses dans la ville la plus proche de son village, il va en profiter pour renouveler un abonnement, san...

Cet amendement ne devrait pas poser de problème puisqu'il ne fait que rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture de HADOPI 1. Comme il y a la continuité de l'État et que c'est toujours un gouvernement de droite, je ne vois pas ce qui pourrait vous faire changer d'avis, même si l'attelage ministériel a évolué.

Je ne comprends pas : cette disposition avait été adoptée par l'Assemblée en première lecture de HADOPI 1. Pourquoi ce changement ?