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Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier

123 amendements trouvés


26/11/2011 — Amendement N° 261 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

26/11/2011 — Amendement N° 259 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À la fin de la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et : « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,1/3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprise...

26/11/2011 — Amendement N° 257 au texte N° 3952 - Article 13 (Tombe)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 24 % », le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 35 %. Cela permettrait de réduire l'écart entre la taxation des revenus du travail et les revenus du capital. Nous savons que seuls ceux qui on...

26/11/2011 — Amendement N° 256 au texte N° 3952 - Article 13 (Tombe)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 24 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 40 %. Cela permettrait de mettre au même niveau la taxation des revenus du travail avec ceux du capital, car nous savons que ce sont ceux qui détiennent...

26/11/2011 — Amendement N° 253 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

26/11/2011 — Amendement N° 252 rectifié au texte N° 3952 - Article 12 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les onze alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 et inférieure ou égale à 12 146 ; « - 10 % pour la fraction supérieure à 12 146 et inférieur...

25/11/2011 — Amendement N° 349 au texte N° 3952 - Article 12 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République Nicolas Sarkozy a maintes et maintes fois répété « qu'il n'augmenterait pas les impôts ». L'absence d'indexation est une disposition qui a pour effet d'augmenter mécaniquement l'impôt sur le revenu de tous ceux qui y sont soumis. Cet amendement a pour objectif de prendre ...

25/11/2011 — Amendement N° 264 au texte N° 3952 - Article 15 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi de finances rectificative favorise la densification des villes via la surélévation d'immeuble déjà construit et via la transformation de bureaux en immeubles d'habitation. Les députés de la composante CRC-PG proposent la suppression de cet article, car notre pays ...

25/11/2011 — Amendement N° 210 au texte N° 3952 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du premier plan de rigueur, le gouvernement a décidé de taxer l'hôtellerie de luxe. Deux mois plus tard, on nous annonce la fin de cette taxe du fait de l'augmentation de la TVA de 5,5% à 7%. Rien ne justifie aux yeux de la composante CRC-PG la suppression d'une taxe qui met à contribution les pl...

07/06/2011 — Amendement N° 1400 au texte N° 3406 - Article 22 (Retiré)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buf...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Art. L. 1142-24-4. - Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert pr...

06/06/2011 — Amendement N° 351 au texte N° 3406 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Daniel Paul, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. ...

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

06/06/2011 — Amendement N° 1536 au texte N° 3406 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Brard

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les conditions de la mise enoeuvre de la nationalisation de l'entreprise Servier. Exposé sommaire : L'entreprise privée Servier n'a pas hésité à mettre en péril la santé publique et à mettre en danger la vie d'autrui, celle de centaines de milliers de nos concitoyen...

06/06/2011 — Amendement N° 1529 au texte N° 3406 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

06/06/2011 — Amendement N° 1524 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er juillet 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouve...

06/06/2011 — Amendement N° 1504 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er septembre 2011. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 Z...

03/06/2011 — Amendement N° 417 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

03/06/2011 — Amendement N° 411 au texte N° 3406 - Article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent article a pour but de créer une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Le gouvernement souhaite fixer le taux de cette contribution à 15%. Ce taux apparaî...

03/06/2011 — Amendement N° 409 au texte N° 3406 - Article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la fraction excédant cent mille euros du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Les entreprises du secteur pétrolier réalisent des bénéfices astronomiques. Ces derniers sont favorisés par un régime fiscal favorable, n'assujettissant que les provisions supérieures à 15 millions d'euros. L'article 7 ente...

03/06/2011 — Amendement N° 408 au texte N° 3406 - Article 6 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « au taux de 1,8 %. ». Exposé sommaire : L'article 6 permet de compléter le régime fiscal français sur le « trust », ce mécanisme de droit anglo-saxon favorisant l'évasion fiscale à l'intention d'un ou plusieurs bénéficiaires, ce qui permettra d'assujettir des biens, droits, o...

03/06/2011 — Amendement N° 407 au texte N° 3406 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A bis L'article 885 I ter est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 885-I ter qui exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME).