Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier
123 amendements trouvés
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les membres du collège adressent au directeur de l'office, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités entrent dans le champ de compétence du collège, ainsi ...
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le même alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis La somme consignée dans un délai d'un mois après la publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2011, à titre provisoire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ...
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le même alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis La somme de 200 millions d'euros consignée dans un délai d'un mois après la publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2011, à titre provisoire auprès de la Caisse des ...