Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4311-1-4. - Les investissements effectués par l'établissement public Voies Navigables de France pour la modernisation ou le développement de voies d'eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs financiers publics, excluant le recours aux contrats de partenariat public-privé. ». Exposé ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le personnel de l'établissement assure la maîtrise de la gestion et de l'exploitation des voies d'eau. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la gestion et l'exploitation des voies d'eau doit se faire sous maîtrise publique de l'établissement.

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « remis en pleine propriété » le mot : « confié ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'État doit rester propriétaire des voies navigab...

À l'intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots : « Voies navigables de France » les mots : « Agence nationale des voies navigables ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent faire respecter les protocoles d'accord des 24 juin et 1er juillet dernier qui répondent favorablement à la demande de changement de nom exprimée ...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les cinq alinéas suivants : « Licence implicite en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1. - La cession à un agriculteur de matériel de multiplication de la plus basse catégorie entraîne implicitement la concession d'une licence autorisant l'agriculteur à utiliser sur sa propre exploitation, à des fins de repr...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les espèces énumérées par le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'État », les mots : « toutes les espèces ». Exposé sommaire : ...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « et d'échanger avec d'autres agriculteurs ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il est fait mention des échanges au compte de l'exploitation. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les échanges de seme...

À l'alinéa 5, après le mot : « agriculteur », insérer les mots : « qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la protection des obtentions vég...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'indemnité ne peut dépasser 30 % des montants dus pour la production sous licence de matériel de reproduction. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les montants des rémunérations afin que la généralisation des cotisations volontaires obligatoires ne conduise pa...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les alinéas visés emportent des sanctions trop lourdes pour les agriculteurs.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Selon le règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994, la responsabilité de l'application des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires de certificat d'obtention végétale. Elles sont du domaine privé et ne peuvent donc pas relever de la loi, de décrets, de taxe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Soit qu'il concerne une espèce du domaine public existant à l'état naturel ou résultant des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le fait que la variété préexiste entraine la nullité du certificat d'obtention végét...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les semences de ferme multipliées en pollinisation libre sans sélection conservatrice en vue d'une adaptation locale et dont la récolte est commercialisée sans utilisation de la dénomination protégée n'appartiennent pas à une variété essentiellement dérivée. ». Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 5 de l'article 3 renforcent l'étendue des droits de l'obtenteur. Se faisant les critères évoqués restent souvent flous ou trop favorable à l'extension du certificat d'obtention présentant ainsi le risque d'introduire une insécurité juridique et une mainmise inacceptable de l'indus...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le principe de non brevetabilité des obtentions végétales.

Au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur état de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant l'injure discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discri...

Au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant l'injure discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de di...

Le troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « ou de l'un des motifs de discriminations énumérés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant la diffamation discriminatoire. La proposition de loi ayant po...

Au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « , leur état de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant la diffamation discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de di...

Au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant la diffamation discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motif...