Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Le financement des organisations syndicales fait l'objet d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les règles de gouvernance des organismes, institutions agricoles doivent être modifiées dans le sens d'un pluralisme de la représentation de la profes...

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires ». « b) Elle est complétée par les mots : « sur la base des propositions de l'observatoire de la ...

La France promeut au niveau communautaire l'activation d'un programme européen d'aide en direction des pays tiers afin de garantir aux populations locales l'accès à la terre, une formation aux métiers agricoles, et de leur permettre d'acquérir le matériel agricole nécessaire. Exposé sommaire : La France en tant que puissance agricole doit sen...

La France promeut au niveau communautaire la mise enoeuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions et l'activation d'outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la France porte au niveau europée...

La France promeut au niveau communautaire la mise enoeuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : mise en place d'un prix minimum indicatif européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de production, activation de dispositions visant à appliquer le princi...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire de la contractualisation.

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « et par an ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce qu'aucune limite temporelle ne soit fixée dans la loi en ce qui concerne la sanction du dispositif prévu à l'article 1er.

À l'alinéa 23, substituer aux mots « ne peut être supérieur à 75 000 euros par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l'article L. 551-1 et par an » les mots : « est au moins égal à deux fois la valeur commerciale des produits concernés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Pour une agriculture diversifiée et de qualité, productive et durable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir les fondements de cette partie du texte, en ne se focalisant pas sur l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture française mais bien sur la mise en place d'un nouveau modèle ...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Les organisations professionnelles reconnues définissent un prix minimum indicatif pour chaque production agricole. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement notamment afin de tenir compte de l'évolution des coûts de production et des revenus des producteurs. Les modalités de prix fixées par le contrat doiv...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Elles organisent une conférence annuelle sur les prix pour chaque production agricole. L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix indicatif rémunérat...

Après l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-3-1. - L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer peut, sur proposition des syndicats et organisations professionnelles agricoles représentatifs, adresser un avis d'alerte économique et socia...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine du médicament vétérinaire.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 et à la délégation des contrôles sanitaires.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine de la protection des végétaux.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine de la santé publique vétérinaire.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « fruits et légumes frais », les mots : « produits agricoles et alimentaires périssables et de tous les produits agricoles générant un coût pour leur maintien en exploitation ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif prévu à l'article 5 soit renforcé et élargi.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fruit ou légume frais », les mots : « produit agricole ou alimentaire périssable et pour un produit agricole générant un coût pour son maintien en exploitation ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif prévu à l'article 5 soit renforcé et élargi.

Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « II. - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statis...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il fait état de propositions de sanctions applicables aux distributeurs ne respectant pas leurs engagements. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le contenu du rapport qui doit faire figurer des propositions de sanctions pour les distributeurs ne respectant les accords de modération de m...