Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages ; ». Exposé sommaire : L'article 1er fait désormais référence aux circuits courts, cependant il ne mentionne pas expressément le maintien de équipements indispensables au maintien local de certaines activités et not...

La France promeut au niveau communautaire la mise en place d'une taxation sur les importations abusives portées par les centrales d'achat et la grande distribution, et ayant pour objectif de provoquer une chute des cours des productions locales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la France porte dans le cadre de la...

La France agit au niveau communautaire et au sein des institutions internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, pour exclure toute spéculation internationale sur le foncier agricole. Elle promeut notamment l'interdiction des importations extracommunautai...

La France promeut au niveau communautaire la mise en place d'une nouvelle politique agricole commune qui place la question de la répartition de la valeur ajoutée entre paysans, transformateurs et distributeurs au centre de son action afin de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souha...

La France agit au niveau communautaire et au sein des institutions internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, pour exclure toute spéculation sur les productions agricoles. Elle promeut notamment la mise enoeuvre d'une taxation portant sur les transacti...

Compléter la première phrase de l'alinéa 24 par les mots : « , et leur origine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ces accords prennent en compte l'origine des productions pour améliorer la qualité nutritionnelle des denrées.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de ses contraintes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir sans restriction l'accès à tous aux principes posés par l'article 1er.

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « en s'appuyant sur les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'objectif fixé dans cet article pour la politique publique de l'alimentation en faisant référence à deux principes fondamentaux qui guident toute politique agric...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la création de conseils de l'éducation qui remplissent des fonctions déjà existantes.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 18 par les mots et la phrase suivante : « effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des différentes expérimentations entreprises sur tout le territoire. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à introdu...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient expressément la possibilité, pour les membres des SPFPL, de détenir des actions ou des parts dans les SEL « ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires », concrétisan...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : A l'instar de la modification apportée par le projet à l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966, l'article 20-3 du projet supprimerait la solidarité entre associés de sociétés en participation de professions libérale. Pour les mêmes raisons nous demandons la suppression de cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la modification de la rédaction de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 supprimant la solidarité entre associés d'une société civile professionnelle. Or, la suppression de la solidarité entre les associés à l'égard des tiers est particulièrement inopportune au regard de la sécur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer une cotisation sur les pensions de retraite servies par la caisse de retraite servies par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Pour sortir cette caisse des difficultés d'équilibre qu'elle connaît, le Gouvernement a donc chois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 consacre la jurisprudence qui considère que les mentions manuscrites sont inutiles pour les actes authentiques reçus par les notaires. Il n'a donc pour utilité que de justifier l'article 1er qui, en dispensant l'acte contresigné par avocat de toute mention manuscrite, assimile cet acte so...

Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Le présent projet de loi trouve son origine dans le rapport sur les professions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux avocats des pays de l'Union Européenne de s'inscrire dans les Barreaux français pour exercer sur le territoire national, combinée avec l'assouplissement des modalités de constitution des SPFL, ne pourrait que représenter un puissant attrait pour les avocats étrangers et, part...

Le coût de l'acte contresigné par avocat est fixé par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi tend à accorder aux avocats le monopole du contreseing des actes sous seing privé. Un nouvel acte qui aura un champ d'application particulièrement large. En effet, selon l'étude d'impact et les informations diffusées ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art.66-3-1. - Lors du contreseing d'un acte sous seing privé, l'avocat doit éclairer pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et attester par écrit de cette information. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir une plus grande sécurité au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confère à l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat la même force probante qu'à un acte authentique dressé par un officier public détenteur d'une parcelle de puissance publique. Il porte, donc, en lui des dangers pour la sécurité juridique, la protection du justiciable, et constituer...