Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Après le mot : « expropriation », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne jugent pas nécessaire d'exonérer de cette taxe les cessions d'un prix inférieur à 15 000 euros, ce qui pourrait avoir de effets préjudiciables pour le maintien de petites parcelles agricoles, et encourager les effets d'aubain...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « agriculteurs », insérer les mots : « , et notamment du développement du maraîchage en zone urbaine et périurbaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une partie de cette affectation soutiendra l'installation et le développement des exploitations agricoles en maraîchage...

Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites un rapport établissant un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Il précise notamment les possibilités offertes par l'instauration d'une cotisation nouvelle assise sur les revenus financiers des entreprises et institutions fin...

Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Seules les centr...

Les installations de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites. Exposé sommaire : Les énergies d'origine renouvelable doivent se...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « des propriétaires fonciers, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun que des représentants des propriétaires fonciers siègent au sein d'une commission qui a vocation à donner des avis sur le changement d'affectation des terres.

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Il remet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation des actions engagées par l'État et les collectivités territoriales pour limiter la consommation des espaces agricoles. Ce rapport fait état de propositions pour parvenir à limiter de moitié la consommation annuelle des espaces ag...

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre des politiques publiques d'installation dans le cadre des commissions départementales d'orientation de l'agriculture. Il identifie les obstacles au développement de l'installation agricole et fait état de propositions d'amélioration du fonctionnement des commissi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons au recours aux ordonnances de l'article 38 tendant à habiliter le Gouvernement à légiférer dans des domaines aussi divers et importants que les réseaux d'épidiémo-surveillance, la santé publique vétérinaire ou la protection des végétaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Tous les producteurs qui en font la demande, quelles que soient leurs contraintes économiques, géographiques, appartiennent de plein droit à l'organisation de producteurs de leur choix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la liberté de choix aux agriculteurs de l'organisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout de la commission assouplissant les conditions de soumission des installations d'élevage à autorisation, ajout contraire à toute ambition environnementale dans ce domaine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout de la commission assouplissant les conditions de soumission des installations d'élevage à autorisation, ajout contraire à toute ambition environnementale dans ce domaine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout de la commission assouplissant les conditions de soumission des installations d'élevage à autorisation, ajout contraire à toute ambition environnementale dans ce domaine.

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux avantages et aux inconvénients du soutien de l'État au développement de l'assurance récolte et aux perspectives d'un régime d'assurance mutuel public accessible à toutes les exploitat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à un régime d'assurance mutuel. Ils s'opposent à l'instauration d'une assurance privée et à la mise enoeuvre d'un mécanisme de réassurance publique garantissant une rentabilité financière et des avantages de l'État en faveur du secteur assurantiel privé.

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « et notamment sur l'opportunité de la mise en place d'un régime d'assurance mutuel calamités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au comité de proposer la mise en place d'un régime d'assurance mutuel calamités au niveau national dans le cadre de son expertise.

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et qui comprend obligatoirement un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence au sein de ce comité national de la gestion des risques en agriculture, un représentant au moins de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à un régime d'assurance mutuel calamités. Ils s'opposent à l'instauration d'une assurance privée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'accélération de la concentration et de la restructuration des organisations de producteurs.

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la représentativité des interprofessions.