Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment par une politique de stockage de l'eau ». Exposé sommaire : Cet ajout du Sénat contrevient à l'engagement initial de cet article, puisque le stockage d'eau n'est pas un acte de préservation de la ressource en eau, mais à au contraire une action limitante sur la ressource en favorisant l'évapor...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une contribution assise sur les bénéfices du secteur bancaire et assurantiel lié à l'activité agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une participation à la prise en charge des risques par une contribution du secteur bancaire et assurantiel assise sur leurs bénéfices.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une contribution assise sur les bénéfices des industries agroalimentaires, des centrales d'achat, et des grands distributeurs. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tous les acteurs de la filière doivent participer à la prise en charge des risques.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les organisations de producteurs se voient confier la mission de délivrance des autorisations de pêche pour les espèces dites d'intérêt communautaire. Au regard de leur compétence actuelle de gestion des sous quotas, cela reviendrait à privatiser...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque l'autorité administrative a alloué la totalité des quotas de capture ou d'effort de pêche pour une espèce à une organisation de producteurs, celle-ci ne peut refuser les nouvelles demandes d'adhésion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher qu'une organisation de producteurs...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la reconnaissance explicite des comités de pêche comme organismes de droit privé chargés d'une mission de ser...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l'alinéa suivant : «1° Au premier alinéa de l'article L. 912-1, les mots : « organisation interprofessionnelle » sont remplacés par les mots : « organisation professionnelle » et les mots : « , de premier achat et de transformation » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « départementaux ou interdépartementaux » : le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après les mots : « section 3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « , de représentants des élevages marins et des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation des salariés au sein du comité national.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « départementaux ou interdépartementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la dernière occurrence du mot : « comités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 36, substituer au mot : « départementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « départementaux ou interdépartementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « départementaux ou interdépartementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « départementaux ou interdépartementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 49, substituer par deux fois aux mots : « départementaux ou interdépartementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « départemental ou interdépartemental », le mot : « local ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

La France soutient auprès de la Commission européenne, l'adoption rapide de la convention n°188 relative au travail dans la pêche visant à établir des normes minimales internationales pour le secteur de la pêche en vue de promouvoir des conditions de travail décentes pour les pêcheurs et, en conséquence, une situation concurrentielle plus équit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt, et demandent la création d'un régime d'assurance mutuel public commun aux métiers de la nature : agriculture, forêt et mer.