Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'un modèle spécifique en Ile de France qui retire la personnalité juridique aux chambres départementales de commerce et d'industrie.

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « publics », insérer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans ce texte le caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie reconnu par la jurisprudence.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être dotées de moyens permettant d'assurer les missions de proximité en conservant leur autonomi...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. D'autre part, ils estiment que la mise en place d'un schéma directeur, telle que définie par cet article, a pour seul objectif de permettre de limiter, au reg...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suprématie des chambres de commerce et d'industrie de région.

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « région », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales de leur circonscription. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement opposés à l'ordonnance du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, s'opposent à sa ratification.

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le ou les propriétaires peuvent faire le choix d'une gestion laissant tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans le code forestier l...

Après l'article L. 311-1 du code forestier, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. - La possibilité de ne plus autoriser le reboisement après coupe rase est élargie à toutes les parcelles situées dans un rayon de 150 mètres autour des habitations même si ces dites parcelles font partie d'un massif forestier de pl...

L'article L. 311-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Sur ces massifs dont la superficie maximale est de quatre hectares, clairement identifiés et validés par la commission communale d'aménagement foncier, toute coupe dont le volume de bois exploité est supérieur à 50 % du volume total de la parcelle ou toute coup...

Compléter l'alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dan...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « d'un parc naturel régional ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une Parc naturel régional.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ; classer au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale en îlots de sénescence ; viser un objectif d'au moins 10 mètres cube par hectare de bois morts au sol, dans une gamme d'essences variées afin de créer un maillage cohérent d'îlots de biodiversité reliés par des corridors efficace...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La première phrase de l'article L. 2 est complétée par les mots : « et garantit une gestion durable des forêts. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle de l'Etat en partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise enoeuvre de gestion dur...

I. - À la fin de l'alinéa 9, substituer au nombre : « 10 », le nombre : « 5 ». II. - En conséquence : 1° À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 5% », le taux : « 15 % ». 2° À la même phrase, substituer au nombre : « 10 », le nombre : « 5 » ; 3° À la fin de la même phrase, substituer au nombre : « 30 », le nom...

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « IV. - Le taux de la taxe est de 30 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute exonération relative au rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition en instituant un taux uniforme de 50 % véritablement dissuasif.

L'État se fixe comme objectif de réduire de 50 % d'ici 2015 la consommation annuelle des espaces agricoles. L'observatoire de la consommation des espaces agricoles défini à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année un rapport au Parlement évaluant les efforts entrepris pour atteindre cet objectif. Exposé somma...

L'article L. 143-7-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-2. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe à titre gratuit les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. « Elle peut également informer à titre ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après la dernière occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « élu parmi le personnel de l'établissement et ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir une composition démocratique de ce conseil.