Amendement N° 560 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 23, supprimer les mots :
« et par an ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à ce qu'aucune limite temporelle ne soit fixée dans la loi en ce qui concerne la sanction du dispositif prévu à l'article 1er.
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