Interventions de Jean-Pierre Balligand

Nous aurions, par exemple, pu supprimer aux banques le droit de distribuer le livret A lorsqu'elles n'orientent pas l'argent vers les PME ou vers les économies d'énergie. La sanction choisie n'est donc pas disproportionnée. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, si vous ne mettez en place aucun dispositif qui permette de faire pression su...

J'ajoute pour terminer, monsieur le président, que les dispositions que je viens de défendre constituent aujourd'hui l'article 3 bis de la proposition de loi qui nous est soumise. À l'origine, il s'agissait bien d'un amendement dont je suis l'auteur, mais il a été adopté en commission par mes collègues de l'UMP. Aujourd'hui, le Gouvernement déf...

Ce n'est pas rien !

Cela relève de la responsabilité du Gouvernement.

Ni aux grandes !

Cet amendement a pour objet de permettre aux PME de disposer de divers éléments d'information, afin qu'elles puissent, comme l'avait souhaité Didier Migaud, faire du benchmarking en comparant les différentes conditions de prêt proposées par les établissements bancaires. Nous proposons qu'elles puissent disposer, outre de la publication des don...

En 2003, lorsque vous étiez président de la commission spéciale, monsieur Novelli, vous aviez annoncé un certain nombre de mesures à l'intention des entreprises, notamment la suppression du taux d'usure. Contrairement à ce que sa rédaction pourrait laisser penser, notre amendement n° 15 ne vise pas réellement à rétablir la notion de taux d'usur...

Comme je l'ai dit, nous souhaitons avant tout débattre en séance des taux élevés pratiqués par certaines banques.

J'en ai dit un mot dans la discussion générale : cet amendement vise à faciliter le report des dettes fiscales et sociales des entreprises, moyennant le paiement d'un intérêt 5 % par exemple. Cette mesure est urgente pour certaines PME. C'est le complément indispensable de la décision annoncée par le Gouvernement de rembourser plus rapidement...

Je veux remercier M. le secrétaire d'État d'accepter le principe de l'amendement que j'avais déposé au nom de mon groupe et que Mme Brunel a repris en excluant du dispositif les paiements internationaux. Il est important, en effet, d'obliger les banques à ne pas différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation la dat...

Au sein de notre groupe, nous considérons que la situation des PME appelle une attention particulière. La proposition de loi de Mme Brunel est intéressante à cet égard, même si, je le répète, un certain nombre d'éléments phares en ont été retirés, soit parce qu'ils étaient incompatibles au niveau européen le fléchage des 2 % des crédits d'ass...

Les taux ne sont pas élevés mais ils sont très variables selon les ouvertures de crédit. Ainsi par exemple ils peuvent atteindre 17 % sur les découverts bancaires. Lors de l'examen de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui avait réformé le régime de l'usure, un certain nombre d'engagements avaient été pris par le Gouvernement qui n'ont pas...

Les exigences prudentielles sont une question complexe qui exige des réponses techniques détaillées.

C'est une proposition de loi intéressante. J'ai déposé, au nom du groupe socialiste, des amendements visant à assurer le fléchage des crédits issus des livrets de développement durable et des livrets A et mis à la disposition des banques : ces crédits doivent être effectivement mis à la disposition des PME-PMI. Mais c'est en cohérence avec les ...

Il faut éviter des montages où les banques ne feraient plus que des « concours occasionnels ».

Je comprends cet argument. Je ne voudrais pas, toutefois, que l'on entre dans un système où tout concours serait occasionnel, d'autant que les chefs d'agence sont de moins en moins enclins à des faveurs ponctuelles.

Mme Lagarde a indiqué que seulement 55 % des fonds collectés étaient réellement affectés au financement des PME. Par ailleurs, alors que 17 milliards ont été « décentralisés » par anticipation à l'automne 2008 pour financer les PME, l'Observatoire du crédit remarque que l'encours des crédits mobilisés à cet effet n'a augmenté que de 0,14 % ent...

Le problème n'est pas nouveau : s'agissant du livret de développement durable, cela faisait déjà des années que les banques ne remplissaient pas leurs obligations. Ce ne serait pas si grave si nous n'étions pas en situation de crise.

En outre, la sanction proposée est relativement faible.

Une telle disposition irait dans le sens de la transparence, d'autant que certaines PME ne sont pas traitées correctement par les banques. Ce récapitulatif serait publié dans le rapport annuel du Conseil de la concurrence.