Interventions de Jean-Pierre Balligand
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Il faudrait mettre davantage de pression sur les banques pour savoir si elles utilisent ou non les fonds selon leurs obligations légales, en prévoyant les sanctions que j'indiquais.
Je ne veux pas polémiquer avec M. le ministre de l'industrie, mais, parmi ces fonds dont le montant atteint un niveau colossal, les sommes réellement affectées aux PME sont ridicules : 10 % seulement des 16,5 milliards d'euros.
Les sanctions que je propose ne bloqueraient donc rien du tout ! Si nous voulons que les fonds prévus financent les PME, il faut créer un tel rapport de force. Je rappelle au passage que la Commission européenne n'admet la défiscalisation du livret A et du livret de développement durable que parce qu'ils assurent une mission d'intérêt général ...
Cet article ajouté par le Sénat est dépourvu de tout lien avec l'objet initial du texte, puisqu'il ne porte ni sur l'accès au crédit des PME, ni sur l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers. Il s'agit donc d'un pur cavalier législatif.
Bien sûr, je n'ai pas dit le contraire !
C'est un cavalier fiscal !
Avant de présenter cet amendement, je répondrai à M. le ministre qu'il existe deux points de vue : celui du Président de la République et celui de ceux qui détiennent aujourd'hui le marché de la téléphonie mobile, et qui se préoccupent sans doute de conserver leurs marges colossales.
J'en viens à l'amendement, qui tend à supprimer une disposition adoptée par le Sénat un nouveau cavalier, qui ne concerne en rien les auto-entrepreneurs, mais seulement les experts-comptables. Ce n'est pas anodin : l'idée est d'exempter dans certains cas les experts-comptables de la déclaration de soupçon lorsqu'ils donnent des consultations ...
À quoi sert la loi ?
Je comprends bien cette argumentation : c'est celle que nous ont transmise Mme Brunel l'a reçue aussi les experts-comptables eux-mêmes. Hier, pourtant, au sein du petit groupe de parlementaires qui travaillent sur le G20, nous avons, avec nos collègues sénateurs, élaboré des dispositions draconiennes pour l'ensemble des ces professions, afi...
Non, pas davantage que Mme Cresson !
C'est bien normal !
En Suède, aucune dérogation n'est ouverte en faveur des particuliers alors qu'il en existe de nombreuses pour les entreprises.
Le travail accompli par le ministère nous donne une base sérieuse de discussion mais un certain nombre de questions demeurent en suspens. En premier lieu, il convient que nous sachions dans quelle proportion le dispositif proposé accroîtra la charge de l'État. Parce que l'état de nos finances publiques l'exige, Jean-Pierre Laffineur et moi-mêm...
Avant que Marc Laffineur vous présente le contenu du rapport de la mission et nos propositions qui vous ont déjà été exposées le 9 juin dernier, je veux vous rappeler brièvement le contexte de nos tavaux. Il y a plus d'un an maintenant, vous nous aviez chargés d'une mission sur les relations financières entre l'État et les collectivités territ...
Le champ limité de la mission s'inscrit dans le cadre d'un calendrier imposé par la décision du Président de la République qu'on l'approuve ou non de réforme de la taxe professionnelle dès 2010. Nous avons conservé l'actuelle assiette assise sur les valeurs locatives foncières, en réaffectant son produit au « bloc communal ». L'équilibre se...
De nombreuses questions ont soulevé à juste titre les problèmes d'articulation entre la réforme des institutions et la réforme de la taxe professionnelle. Il est difficile d'assurer cette cohérence, car il faut apporter une réponse dès à présent au sujet de la taxe professionnelle. Idéalement, il aurait fallu concevoir une architecture globale,...
Je souhaite préciser que la diminution de 15 % des valeurs locatives foncières représente la moitié de l'écart constaté, depuis 1980, entre les valeurs des locaux industriels et les valeurs locatives commerciales. La Commission autorise la publication du rapport d'information.
C'est clair !
