Questions orales sans débat

I. - Au début du a. bis du 5. de l'article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013. IV. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont r...

L´article 885 V du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet de réduire de 300 euros par enfants à charge le montant de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il a été récemment doublé. Dans le contexte d'injustice fiscale que nous connaissons, cet...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'intitulé de la section XX du Chapitre III du titre premier du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur l'ensemble des transactions financières ». II. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières, ...

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions établies au titre de l'année 2012. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement propo...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du code génér...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts. ». 2° Après le mot : « au », la fin de la première phrase ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé. 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés. 3° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013. III. - La perte de r...

I. - Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « du rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant au niveau national et diminué en proportion des critères de charges suivants : le nombre de logements sociaux, la longueur de voirie communale, le nombre d'enfants dans les structures (crèches, écoles pr...

I. - Supprimer l'alinéa 43. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 44, supprimer les mots : « b) Et ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le présent article favorise doublement les grandes communes au détriment des petites et moyennes communes en instaurant une double stratification sur le prélèvement et su...

I. - À l'alinéa 43, substituer aux mots : « de son groupe démographique défini à l'article L. 2336-2 », les mots : « au niveau national ». II. - En conséquence, après le mot : « définis », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « à l'article L. 2336-2 ». Exposé sommaire : Le présent article favorise doublement les grandes communes au dé...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) De 0 à 2 499 habitants ; « a bis) De 2 500 à 9 999 habitants ; ». Exposé sommaire : Une seule strate regroupe des communes de nature profondément différentes, les communes de moins de 2500 habitants et celles de 2500 à 10000 habitants. Ces dernières ont d'importantes charges de centra...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « de leur groupe démographique », les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne s'agissai...

Après la dernière occurrence du mot : « habitant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « au niveau national. ». Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne ...

Après le mot : « propre », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne s'agissait que de cela. Le système des strates au prélè...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « d'un groupe démographique ». Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne s'agissait que de cela. Le système des strates au...

Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : La stratification génère quantités d'effets de seuil totalement incontrôlables, et va donc engendrer une frustration mêlée d'un sentiment d'absurdité légitime partout sur le territoire français. Mais s'il ne s'agissait que de cela. Le système des strates au prélèvement et à la distribution est ...

Après le mot : « dotations », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 24 : « globales de fonctionnement définie aux articles L. 2334-1 à L. 2334-23 perçues par les communes membres l'année précédente. ». Exposé sommaire : En application du 1er amendement de l'article 55, le potentiel financier doit intégrer l'ensemble de res...

Après le mot : « dotation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 24 : « globale de fonctionnement définie aux articles L. 2334-1 à L. 2334-23. ». Exposé sommaire : Le potentiel financier doit intégrer l'ensemble de ressources le plus large possible afin, d'une part, de prendre en compte la richesse des communes dans tout...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) De 0 à 2 499 habitants ; « a bis) De 2 500 à 9 999 habitants ; ». Exposé sommaire : Une seule strate regroupe des communes de nature profondément différentes, les communes de moins de 2 500 habitants et celles de 2 500 à 10 000 habitants. Ces dernières ont d'importantes charges de cen...