Questions orales sans débat

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Sont exclues de cette procédure, les dispositions législatives maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et la loi du 1er juin 1924 portant introduction des l...

Après le mot : « devant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « la juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question s...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur, ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « dont la réception n'est pas obligatoire » ; les mots : « non soumis à réception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer l'exception pour pratique sportive au principe de l'interdiction de l'utilisation des mini-motos par les mineurs de moins de quatorze ans.

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « présidé », les mots : « co-présidé par le président du conseil régional et ». Exposé sommaire : Dans le texte voté par le Sénat, le conseil régional de l'emploi est exclusivement présidé par l'État. La formation professionnelle, compétente des régions, contribuan...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « de la connaissance du refrain et du premier couplet de la Marseillaise ». Exposé sommaire : Les efforts à engager pour la bonne connaissance de la langue française additionnée à la bonne perception des valeurs républicaines se traduisent concrètement par l'expression ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et du refrain et du premier couplet de la Marseillaise ». Exposé sommaire : Les efforts à engager pour la bonne connaissance de la langue française additionnée à la bonne perception des valeurs républicaines se traduisent concrètement par l'expression qui devrait être celle du premier symb...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la connaissance du refrain et du premier couplet de la Marseillaise ». Exposé sommaire : Les efforts à engager pour la bonne connaissance de la langue française additionnée à la bonne perception des valeurs républicaines se traduisent concrètement par l'expressi...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et à la limitation des recours abusifs en matière de permis de construire ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'étendre le champs du projet de loi à la limitation des recours abusifs souvent lourds de conséquence pour les collectivités.

Compléter le titre par les mots : « , notamment les harkis. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Affirmation de la volonté de la représentation nationale de ne pas laisser insulter l'Histoire et de voir sanctionner les injures et les diffamations, notamment à l'égard des harkis.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux associations de lancer des poursuites, mettant ainsi entre les mains d'organismes de défense des intérêts d'une communauté des armes pour faire taire ceux qui s'opposent à la position qu'ils ont fait établir comme officielle. Même si aucune procédure n'est finalement lancée, la ...