Modernisation des institutions de la ve république

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs au plus, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs au moins, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 17 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 17. - Le Président de la République a le droit de faire grâce après avis des bureaux de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le Garde des S...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article 17 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer une prérogative qui relève intrinsèquement du fait du prince et s'ancre dans une tradition monarchique qui peine à trouver sa légitimité en régime républicain où la justice est re...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « L'ensemble des emplois pourvus par le Président de la République est soumis à avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement à la proportionnelle des groupes parlementaires, tels que mentionnés à l'article 51-1. Ces nominations doivent être approuvées à la majo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale ou environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le seuil de participation des électeurs ne doit pas être une condition de prise en compte du vote populaire.

Après le mot : « initiative », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « de 1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, soutenus par un dixième des membres du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il entend rétablir le caractère réellement populaire et cit...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République est élu pour cinq ans par le Parlement réuni en Congrès. « Il ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment venu le temps d'un véritable renforcement des pouvoirs ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel est majoritairement désigné par le Parlement dans le respect du pluralisme. Il comprend quinze membres : trois désignés par le Président de la République, neuf par l'Assemblée nationale et trois par le Sénat. « Il désigne en son sein...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chaque assemblée, la révision est définitive. « Toutefois, lo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'ob...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux est déterminée par la loi .» Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 de cet article : « Les procureurs généraux près de la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme. « La formation compétente à l'égard des magistrats d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de définir clairement le rôle du Conseil supérieur de la magistrature avant de le réformer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré au Conseil constitutionnel, organisme dépourvu de légitimité démocratique par cet article est excessif. Ils s'interrogent également sur une excessive judiciarisation de la société qui ne se fera certainement pas au bénéfice des plus faibles.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs au plus, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs au moins, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement crée une commission de suivi composée des membres désignés au sein de la commission de la défense nationale, de la commission des affaires étrangères et de la commission des lois. » Exposé sommaire : Le Parlement doit garder intact son pouvoir de contrôle. L'auteur es...

Après les mots : « délai de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « trois mois, le Gouvernement convoque immédiatement une session extraordinaire. L'autorisation de prolongation ne peut pas être présumée. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation pour toutes les interventions des forces armées à l'étranger. « L'autorisation du Parlement n'est pas requise lorsque le Gouvernement agit en application d'une décision prise dans le cadre de l'Organisation d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sous réserve de confidentialité, le Gouvernement transmet au Parlement les accords de défense, d'assistance et de coopération militaires signés avec d'autres États ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.