Modernisation des institutions de la ve république

Cet amendement vise à restaurer la toute-puissance de la loi afin de crédibiliser l'idée du renforcement des droits du Parlement, en modifiant l'article 34 de la Constitution qui restreint le domaine de la loi au profit du domaine réglementaire.

Cet amendement tend, d'une part, à distinguer les différents types d'opérations, et, d'autre part, à confirmer que le Gouvernement demande, en toutes circonstances, au Parlement l'autorisation de faire intervenir les forces armées, sauf en cas d'intervention d'urgence décidée en application de l'article 51 de la Charte des Nations unies, relati...

On a déjà vu qu'une opération de police ou d'ingérence humanitaire décidée unilatéralement peut très vite dégénérer en une guerre qui ne dit pas son nom et dont il est très difficile de sortir.

Outre le pouvoir de débattre et de décider figure aussi parmi nos prérogatives celui de contrôler l'action du Gouvernement. Cet amendement vise à créer une commission composée de membres désignés au sein de la commission de la défense nationale, de la commission des affaires étrangères et de la commission des lois, et chargée de suivre l'évolut...

Nous souhaitons préciser dans la Constitution que le Gouvernement convoque immédiatement le Parlement en session extraordinaire pour lui permettre d'autoriser la prolongation d'une intervention extérieure au terme de cette période qui vient d'être fixée à quatre mois.

À chaque fois, la commission et le ministre nous répondent : « Le Président de la République a dit que... » Mais Nicolas Sarkozy ne sera pas président pendant tout le temps que vivra la Constitution que nous sommes en train de modifier ! Le Parlement doit être informé du contenu de ces accords. À chaque fois, on fait référence à ces accords sa...

Cela laisse les pleins pouvoirs à l'exécutif. L'amendement n° 583 vise donc à redonner des pouvoirs au Parlement. Pour pouvoir être en co-décision, encore faut-il être en co-information !