Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'ARCEP ait la compétence d'octroyer les autorisations aux nouveaux entrants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que l'entreprise publique La Poste dispose des instruments juridiques qui l'aident à assurer sa mission d'aménagement du territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A - Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de présence territoriale peut être saisie par les élus locaux des territoires concernés quant ils constatent un regain d'activité ou une dégradation du service rendu aux usagers d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postales.

La Poste s'engage à demander la réalisation d'un audit, dans la maison mère comme dans ses filiales, dressant un bilan des conditions de travail des salariés et de la multiplication des formes d'emploi précaire. Ce bilan tiendra également compte de la répercussion de cette politique du personnel sur les salariés comme sur la qualité du service ...

Les principes qui guident l'activité du secteur public de la Poste sont l'universalité, l'égalité, la neutralité, la confidentialité, la continuité et l'adaptabilité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le 30 décembre 2009, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi, de santé au travail et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les auteurs de ces amendements sont opposés à la commercialisation par La Banque Postale de produits financiers et d'assurance, de crédit revolving, qui présentent un risque de surendettement pour les usagers de La Poste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une remise générale des dettes, pour apurer les dossiers de prêts de consolidation dont ont bénéficié certains rapatriés et qui ne sont pas encore soldés à ce jour, n'est pas souhaitable. Il est préférable d'étudier, un par un, les 25 cas n'ayant pas trouvé de solution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher qu'une nouvelle taxe, à la charge des justiciables, ne finance la suppression de la profession d'avoué.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport relatif à la création d'un service judiciaire autonome d'enquêtes fiscales, composé d'agents fiscalistes disposant de la qualité d'officier de police judiciaire. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 29, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 39 et 46. Exposé sommaire : Le fait de porter les taux du prélèvement et de la retenue à 70 % aura un effet plus dissuasif.

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « territoires », insérer les mots : « , qui ne figurent pas sur la liste visée à l'alinéa suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que des États et territoires non-coopératifs perdent ce statut en signant des conventions entre eux.

I. - Substituer au nombre : « 55 » le nombre : « 40 ». II. - En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Une autre fraction d'un montant de 15 millions d'euros est affectée en 2009 au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles institué p...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « socio-économiques », insérer les mots : « y compris au plan du rayonnement international de la région Île-de-France et de la France ». Exposé sommaire : Lors de la procédure de consultation, le dossier destiné à éclairer le public devra déterminer en quoi l'adoption du schéma d'ensemble ...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, le mise à disposition des matériels mentionnés à l'article 7, l'établissement public « Société du Grand Paris » recourt aux procédures définies par le code des marchés publics. Des contrats peuvent égale...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent assurer ainsi les communes et les établissements d'intercommunalité d'une certaine latitude et du temps nécessaire à la concertation dans la redéfinition de leur plan local d'urbanisme

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « conforme du conseil régional d'Île-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national. La...