Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

La France encourage et favorise la constitution d'une filière française de démantèlement, de recyclage et de dépollution de navires, en favorisant une approche de proximité et le respect du développement durable dans les chantiers. Cette filière s'appuiera notamment sur l'expérience et les compétences existantes. Exposé sommaire : Cet amendem...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : «  décret », insérer les mots : « après avis du comité de bassin ». Exposé sommaire : La gestion des masses d'eau en France est organisée par bassin hydrographique. Les comités de bassin qui constituent en quelques sortes des « Parlements de l'eau » et réunissent l'ensemble des acteurs de ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « précisant » les mots : « qui évalue le bon fonctionnement des installations et précise, s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un outil rédactionnel en précisant que le contrôle des installations, autres que neuves ou à réhabiliter, peut aboutir à un cons...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, s'il y a lieu, indique l'état des travaux à réaliser pour la mise en conformité de l'installation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter ne doit pas se limiter au constat de la non conformité mais aussi d'indiquer au pro...

L'article L. 332-19-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 332-19-1. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332-4, à la première phrase de l'article L. 332-6 et au dernier alinéa de l'article L. 332-7, les mots : « l'autorité administrative compétente » désignent le président du conseil régional pour les ré...

Au II de l'article L. 332-3 du code de l'environnement , après le mot : « interdire : », sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer aux régions toutes les compé...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie qui doivent être réalisées auprès des ménages les plus modestes ». Exposé sommaire : Les obligations d'économie des fournisseurs d'énergie doivent viser en priorité les ménages les plus modestes.

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Les plans climat-énergie territoriaux sont généralisés dans les cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement sur l'ensemble du territoire national. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « les communes et ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence, en supprimant de la liste les communes, vise à éviter l'empilement de dispositifs à l'échelle du même territoire. Il ne concerne que le caractère obligatoire de la mesure et les communes pourront toujours, dans une démarche volontaire, réa...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les services qu'elles gèrent directement. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre par les collectivités, cet amendement vise à faire coïncider le périmètre du bilan avec celui prévu pa...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre à chaque niveau territorial, cet amendement vise à permettre un délai suffisant entre deux bilans pour mettre en oeuvre des...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un dispositif d'incitation des régions, dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, pour favoriser la mise en place de politiques de sobriété énergétique et ainsi valoriser l'énergie non consommée,...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces plans régionaux du climat, de l'air et de l'énergie sont opposables aux personnes morales de droit public et de droit privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre les personnes morales de droit public et de droit privé, à respecter les orientations inscrites dans les schéma...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les orientations des schémas régionaux doivent être conformes à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévue par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » Exposé sommaire : C...

Le Gouvernement communique chaque année, toutes les informations relatives aux charges d'exploitation du transport, de la distribution et du stockage du gaz. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'opacité qui existe aujourd'hui sur les coûts liés aux charges d'exploitation du transport, de la distribution et du stockage du gaz. Dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que cet article cavalier, qui n'a rien à voir avec le développement durable, soit retiré du présent texte de loi.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011, une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences en terme de report modal. Exposé sommaire : A ce jour, aucune étude n'a démontré l'efficacité des politiques de libéralisation du transport ferroviaire, sur le plan national et européen, tant en ...

Le ministre en charge des transports remet au Parlement un rapport qui présente les modalités d'annulation de la dette de Réseau ferré de France avant le 31 décembre 2010. Ce document étudie en outre la possibilité pour l'État de ne plus prélever de dividendes sur les bénéfices de la SNCF, afin que ces sommes soient affectées à la mise enoeuvre...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010, un rapport visant à mettre en place un mécanisme de révision des compensations versées par l'État aux régions, afin d'assurer une prise en charge intégrale des charges supplémentaires résultant des évolutions apportées au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, dès l'anné...

Après le 5° de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les conditions dans lesquelles les directions d'entreprises et de groupe apportent la preuve qu'elles ont réellement e...