Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer la possibilité pour une autorité portuaire de confier l'entretien et la gestion des voies ferrées portuaires à un tiers dans le cadre d'un contrat de partenariat.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que toute décision d'extension du périmètre d'urbanisation ne peut se faire sans l'accord des collectivités concernées.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que toute décision d'extension du périmètre d'urbanisation ne peut être prise sans l'avis conforme des collectivités concernées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours aux ordonnances pour légiférer sur les domaines mentionnés au présent article n'est pas justifié. Les députés signataires sont opposés au recours de plus en plus récurrent à ce type de pratique antidémocratique.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le principe de la « constructibilité limitée », fixé depuis plusieurs années par l'article L.122-2 du code de l'urbanisme s'est révélé utile pour maîtriser l'étalement urbain à proximité des agglomérations. C'est pourquoi le Sénat a souhaité étendre ce principe, consistant à inte...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ceux-ci font l'objet d'une étroite concertation avec les conseils généraux concernés. ». Exposé sommaire : Les conseils généraux sont devenus des acteurs incontournables de l'aménagement numérique de leur territoire. Ils ont pris de nombreuses initiatives pour offrir aux citoyens des offres d...

Complété l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il est établi en concertation avec les conseils généraux concernés. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le document d'orientation et d'objectifs intégré dans le SCOT, définisse les conditions de préservation des sites naturels, agricoles et péri-urbains. Un tel document ne peut ê...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il fait l'objet d'une concertation avec les conseils généraux concernés. » Exposé sommaire : Le projet de loi renforce le SCOT sur des compétences pour lesquelles les départements sont éminemment concernés. Ils doivent être explicitement associés à leur élaboration. Tel e...

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, en conformité avec le champ recouvrant les diagnostics de performance énergétique.

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis enoeuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations de réhabilitation de loisirs qui ont pour objet l'amélioration du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la faculté donnée au préfet de qualifier de PIG tout projet nécessaire à la mise enoeuvre d'une DTADD, dont le contenu peut se révéler particulièrement imprécis, donne des pouvoirs exorbitants au représentant de l'État concernant la mise en compatibilité de...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'État », les mots : « la puissance publique ». Exposé sommaire : « L'engagement national pour l'environnement» implique l'État mais également l'ensemble des collectivités publiques, chargées de mettre enoeuvre de façon conjointe et partagée la compétence « aménagement de l'espace ».

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les collectivités doivent disposer d'un avis contraignant concernant l'ado...

À l'alinéa 4, après le mot : « logement, » insérer les mots : « de mixité sociale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les directives territoriales d'aménagement et de développement durable prennent en compte l'objectif de mixité sociale.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « délimités », insérer les mots : « en fonction de la co-visibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit trouvé un équilibre dans la détermination des périmètres concernés par ces installations.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place dans le mois suivant l'adoption de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. ». Ex...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « techniques », insérer le mot : « paritaires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion : - à la première et à la dernière phrase de l'alinéa 4, - à l'alinéa 5, - à l'alinéa 6, - à l'alinéa 7, - à l'alinéa 9. III. - À l'alinéa 10, après chaque occurrence du mot : « techniques », insérer ...

I. - À l'alinéa 2, après les mots : « administrations de l'État », insérer les mots: « , les groupements d'intérêt public ». II. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les effectifs sont insuffisants, la représentation des personnels d'un groupement d'intérêt public peut être assurée dans un comité technique ministériel d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le retrait du droit de vote aux représentants de l'administration siégeant dans les comités techniques implique le risque qu'à l'avenir, ces derniers ne siègent plus au sein de cet organisme consultatif.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par le mot : « paritaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression pure et simple de la parité.