Amendement N° 552 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Grenelle II
Après l'article 22 quinquies
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010, un rapport visant à mettre en place un mécanisme de révision des compensations versées par l'État aux régions, afin d'assurer une prise en charge intégrale des charges supplémentaires résultant des évolutions apportées au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, dès l'année 2008, pour ce qui concerne le transport régional de voyageurs.
Exposé Sommaire :
La SNCF a informé les régions qu'elle facturerait, à compter de l'année 2008, les charges supplémentaires liées aux évolutions apportées au régime spécial de retraites des personnels de la SNCF, pour ce qui concerne le transport régional de voyageurs. Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de compensation de l'État en faveur des régions prévu à l'article 125 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU, selon lequel toute disposition législative ou règlementaire ayant une incidence sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982, donne lieu à révision des concours versés par l'État dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.
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