Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 22 quinquies (Chapitre 2 - section 3 : Mesures relatives au développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises)

Si les fleuves de Guyane ne sont pas inscrits dans la nomenclature des voies navigables, cela n'empêche pas leur navigabilité. Ils sont par défaut autorisés à la navigation, sauf prescriptions contraires fixées par arrêté préfectoral. Les démarches des professionnels afin d'assurer leur activité de transports fluvial sont rendues très difficiles par l'absence d'encadrement réglementaire et de certifications officielles (problème des assurances). Ce problème est particulièrement sensible en matière de transports publics de personnes, de transports scolaires sur le Maroni et l'Oyapock ou d'activité touristique sur les cours d'eau de Guyane.

La loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a prévu une disposition devant permettre la définition de conditions de capacités financières et professionnelles spécifiques pour le transport fluvial en Guyane. Toutefois, cette base législative s'est révélée inadaptée.

L'article qui vous est présenté vise à donner une base législative adaptée en intégrant un article dans le loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

La loi du 13 décembre 2000 a prévu également une disposition relative à la sécurité des bateaux pour la Guyane. Le décret n°2007-1168 du 2 août 2007, qui a réformé le dispositif métropolitain permet maintenant de doter aussi la Guyane d'un dispositif adapté en matière de titres de navigation et de prescriptions techniques des bateaux. En conséquence, il est proposé d'abroger l'article 20 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 devenu sans objet.

Amendements proposant un article additionel après l'article 22 quinquies : n° 551 n° 552 n° 554