Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 22 quinquies - Alinéa 1
| 1. | I. - Après l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. 8-1. - Un décret en Conseil d'État définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public fluvial en Guyane. » |
| 3. | II. - L'article 20 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est abrogé. |
