Débat préalable au conseil européen

À l'alinéa 2, après le mot : « climat ; » insérer les mots : « à rendre obligatoire la certification des bois importés avec une certification donnant toute garantie en matière de gestion durable des forêts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement exige la certification des bois importés en France, sans faire référence à des standards reconnus...

À l'alinéa 2, après les mots : « l'usage du bois ; », insérer les mots : « à développer l'usage du bois pour la construction, notamment en mettant à l'étude des modalités de soutien aux ménages les plus modestes ayant opté pour une construction à ossature bois ; ». Exposé sommaire : La part du bois dans la construction n'évolue que très le...

À l'alinéa 2, après les mots : « s'engage à », insérer les mots : « encourager les études et actions de connaissance et de protection de la biodiversité forestière et à leur prise en compte dans la gestion forestière, la gestion d'espaces protégés d'habitats forestiers et de plans de restauration d'espèces liées à ces habitats, l'information...

À l'alinéa 2, après les mots : « s'engage à », insérer les mots : « encourager la valorisation des bois locaux et les circuits courts afin de ne pas promouvoir une politique qui se traduirait par une importation massive de bois, et mettra notamment à l'étude l'instauration d'un système de bonus/malus en fonction de la distance entre le lieu ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. 4. - L'élaboration et la mise enoeuvre de la politique globale des transports sont assurées conjointement par l'État et les collectivités territoriales concernées dans le cadre d'une planification décentralisée, contractuelle et démocratique, avec la participation des représentants de tous le...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en tenant compte de leur impact sur l'environnement et la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'objectif de mise à contribution des entreprises en fonction de l'impact de leurs activités sur l'environnement et sur la perte de biodiversité.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'État mettra à l'étude les modalités d'un appui financier aux collectivités territoriales qui s'engagent en faveur de la récupération des eaux pluviales pour leur réutilisation dans l'entretien des espaces publics. » Exposé sommaire : Les usages liés à l'entretien des espaces publics comptent ...

L'État s'engage à définir et à délimiter au plus tard le 31 décembre 2010, l'ensemble des zones humides métropolitaines. Il transmet à l'ensemble des collectivités territoriales les documents relatifs à la définition et à la délimitation des zones humides pour leurs territoires respectifs. Il met en place une information claire sur les réglemen...

Afin d'arrêter la perte de biodiversité, de maintenir la diversité des espèces, la diversité génétique et la diversité des habitats des milieux aquatiques continentaux, à compter du 1er janvier 2009, aucune autorisation ou concession ne pourra être accordée pour la construction de nouveaux seuils ou barrages sur les cours d'eau ou portions de c...

Des objectifs de réduction significatifs de l'usage d'alluvions, notamment dans le secteur de la construction, et de substitution de ceux-ci par d'autres matériaux comme le bois, seront fixés par l'État avec pour objectif de limiter les extractions en lit majeur responsables d'impacts perturbants et de longue durée sur le fonctionnement des éco...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État s'engage à accélérer l'élaboration et l'adoption des mesures réglementaires relatives à l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en particulier celles qui concernent les produits biocides et substances préoccupantes. Il s'engage à adresse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État s'engage à relever les taux servant au calcul de la redevance pour pollution diffuse afin de dégager les moyens supplémentaires nécessaires aux agences de l'eau relatifs au renforcement de leurs missions afin d'atteindre le bon état écologique ou le bon potentiel pour l'ensemble des masses ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La France s'attache à promouvoir au niveau européen le principe d'une harmonisation des cahiers des charges de l'agriculture biologique, et demande à l'Union européenne de revoir en ce sens le règlement européen (CE) n° 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'État étudiera les modalités de compensation des pertes de ressources engendrées par l'arasement des ouvrages pour les collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli reprend le principe d'une prise en compte des conséquences financières de la suppression de...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , notamment ceux des barrages hydroélectriques de Poutès sur le sous-bassin de l'Allier, de Vézins et de la Roche-qui-boit sur le bassin de la Sélune. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à assurer une mise à l'étude rapide de l'effacement des trois ouvrages français les plus préoccupants en...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement remettra au plus tard le 30 juin 2009, un rapport sur les conditions d'effacement des barrages de Poutès sur le sous-bassin de l'Allier, et de Vézins et La-Roche-qui-Boit sur le bassin de la Sélune. L'État étudiera les modalités de compensation des pertes de ressources eng...

À l'alinéa 1, après le mot : « poissons », insérer les mots : « et la continuité écologique des masses d'eau ». Exposé sommaire : La présence d'ouvrages barrant les cours d'eau altère fortement la continuité écologique des masses d'eau et la migration des poissons, en particulier l'ensemble des espèces amphihalines. Les obstacles les plus ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « D'autre part, elle doit servir à l'évaluation des politiques publiques mises en oeuvre et à la révision régulière de ces politiques en tenant compte du rapport entre les objectifs fixés et les résultats obtenus ». Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques environnementales demeure...

Après le mot : « évaluer », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « les impacts à la fois des pollutions historiques, notamment dans les sédiments, des pollutions émergentes, et des modifications de l'hydromorphologie des masses d'eau. ». Exposé sommaire : Au-delà des impacts des pollutions chimiques sur la qualité des...

Afin de prévenir tout préjudice sur l'environnement, la santé publique, les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et de permettre toute procédure préalable à la mise en culture, l'État prévoit que le détenteur de l'autorisation visée à l'...