Projet de loi de finances pour 2012

Le présent article instaure une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 15 % sur son bénéfice imposable pour les sociétés dont le conseil d'administration ou le directoire décide d'augmenter la rémunération d'un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l'entreprise. Le constat s'impose en effet d'un décrochage ...

Comme nous l'avons rappelé lors de l'examen de la proposition de résolution européenne, dont M. Jean-Pierre Brard était rapporteur, le trading algorithmique est devenu un phénomène majeur, puisqu'il représente environ 35 % du volume des échanges financiers en Europe, et près de 66 % aux États-Unis. Avec le développement de la passation automati...

Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il évalué les conséquences de ces applications sur les délocalisations d'entreprises ? Je suis maire d'une ville où est implantée une raffinerie. Aussi, je suis les dossiers qui concernent les fermetures de raffineries dans notre pays et ceux qui concernent les ouvertures de raffineries annoncées sur la ...

Exactement ! Le Gouvernement envisage-t-il de peser sur ces entreprises pour maintenir l'emploi ? Actuellement, cela n'en prend pas le chemin.

Le présent article vise, d'une part à instaurer une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés à la charge des entreprises de transformation de pétrole brut ou de distribution de carburants dont le bénéfice augmente de plus de 10 %, d'autre part à permettre à ces entreprises de déduire de cette contribution, dans la limite de 20 % de...

Nous défendons depuis des années l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. Nous avons récemment proposé l'application conjointe, en Allemagne et en France, dès l'an prochain, de cette taxe. Nous estimons en effet que l'absence de consensus dans l'ensemble de l'Union européenne ne doit pas être un frein à l'initiative de nos de...

Cet amendement poursuit la même logique que le précédent : il vise à améliorer l'efficacité de cette taxe en la faisant s'appliquer sitôt que le loyer mensuel, charges non comprises, excède le loyer moyen au mètre carré à Paris, à savoir 20 euros le mètre carré et non, comme il nous est proposé, un montant, fixé par décret, compris entre 30 et ...

Il y a deux questions. La première porte sur le taux, mais nous allons y venir tout à l'heure à l'article 44. La deuxième concerne le prêt à taux zéro. Des populations, vivant à côté d'usines installées par l'État sont exposées à des risques majeurs, alors qu'elles n'avaient rien demandé. Dans ma commune, c'est la Compagnie française des ...

Aujourd'hui, ils acceptent, dans le cadre du compromis du Grenelle, d'en prendre une part à leur charge, mais nous ne sommes pas obligés de leur proposer de payer des intérêts aux banques !

Nous avons tous le même avis sur cette question. Mais il faut comprendre que l'on ne parle pas de niches fiscales à propos des PPRT, que ce soit le crédit d'impôt ou le prêt à taux zéro. Il s'agit seulement d'accompagner une difficulté que les gens subissent. Ils n'ont rien demandé, on leur impose !

Avant de discuter plus avant, je vous rappelle que la quote-part du financement de l'industriel, des collectivités locales et de l'État, n'a été stabilisée ni dans la loi Bachelot ni dans le Grenelle. Nous avons vu l'évolution du crédit d'impôt au fil des ans. Je crois qu'il a été modifié trois fois en un an. Il convient d'abord de le stabilis...

Je serai bref, puisque nous avons déjà débattu de ce problème lors de l'examen des précédents articles. Je tiens tout de même à revenir sur la maîtrise des risques technologiques. Voici, un petit plus de dix ans, l'usine AZF explosait à Toulouse et, aujourd'hui, nous mettons en oeuvre les plans de prévention des risques technologiques avec tou...

Il s'agit parfois de gros travaux. Les gens peuvent être exposés à différents risques. Soit c'est un risque toxique, et ils doivent créer chez eux une pièce totalement étanche pour se mettre à l'abri. Soit c'est un risque thermique, et les matériaux doivent résister à une forte chaleur en cas de boil over. Soit c'est un risque sur pression, apr...

Cette intervention devait initialement être une défense d'amendements visant à abroger la loi Scellier. Mais les députés du Front de gauche n'auront pas pour des raisons que je continue à qualifier d'obscures, même si j'entends bien les explications de M. le président de la commission le loisir de défendre leurs propositions. Cependant, je...

J'ai toujours du mal à m'avouer d'accord avec un collègue de l'UMP (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP), mais je pense que les propos de M. Le Fur sont frappés au coin du bon sens. Je ne partage pas l'enthousiasme du rapporteur général lorsqu'il estime qu'après la mort du dispositif Scellier il faudrait trouver immédiatement le ...

La composante communiste du groupe GDR a déposé un amendement de suppression de cette niche fiscale, qui a été rejeté par les services de l'Assemblée. Nous avons néanmoins des choses à dire. L'État a le devoir de permettre à tous nos concitoyens de vivre dignement. Cela suppose un droit universel au logement, en priorité pour ceux qui ont des ...

Ma première question portera sur l'action de la France en Libye, car il s'agit de comprendre le fond de la politique française à l'étranger à travers cet exemple. L'intervention militaire en Libye, qui a pris officiellement fin le 31 octobre, est qualifiée de « véritable succès » par les membres de l'OTAN. Pourtant, la première application de...

Elle portera sur le réseau de l'action culturelle extérieure de la France, et sur la manière dont il est affecté par la politique dite de modernisation du ministère, laquelle se traduit, en pratique, par un processus de démantèlement. Notre réseau culturel, le plus ancien, le plus dense et le plus étendu du monde, véritable spécificité françai...

Tout à l'heure, j'ai posé une question qui concernait deux entreprises, déjà évoquées lors des questions d'actualité au Gouvernement ; je pensais donc que Mme la ministre les connaissait. L'une d'entre elles, Fralib, a même été évoquée pendant une semaine à la télévision. J'en ai donc choisi deux autres, un peu plus connues, des entreprises du...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le contexte actuel de crise économique et financière, nous nous attendions à discuter d'un budget de combat en faveur de l'emploi et du travail. Hélas ! il n'en est rien, et nous ne pouvons que dénoncer le fatalisme du Gouvernement et de la majorité pour qui, en dehors de la cr...