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Les interventions de Jean-Paul Lecoq sur ce dossier

3933 amendements trouvés


10/01/2011 — Amendement N° 135 au texte N° 2991 - Article 9 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi. ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous...

07/01/2011 — Amendement N° 169 au texte N° 2991 - Article 33 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la disparition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et souhaitons garantir le fonctionnement pérenne des autorités de défense des droits existantes jusqu'à l'extinction des mandats actuels.

07/01/2011 — Amendement N° 167 au texte N° 2991 - Article 33 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions de la loi concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, du Président de la Haute autorité de lutte contre les dis...

07/01/2011 — Amendement N° 166 au texte N° 2991 - Article 29 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , de ses adjoints et du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rendre visible les différentes attributions du Défenseur des droits, de ses adjoints et du Défenseur des enfants.

07/01/2011 — Amendement N° 165 au texte N° 2991 - Article 29 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 2, après le mot : « légaux », insérer les mots : « , sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement conditionne l'information des représentants légaux d'un enfant de la saisine du Défenseur des droits au strict intérêt supérieur de l'enfant.

07/01/2011 — Amendement N° 164 au texte N° 2991 - Article 29 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « droits », le mot : « enfants ». Exposé sommaire : Les missions confiées par cet article, doivent tout naturellement échoir au Défenseur des enfants.

07/01/2011 — Amendement N° 162 au texte N° 2991 - Article 27 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le Défenseur des droits, ses adjoints, et le Défenseur des enfants peuvent, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics leurs avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'ils déterminent. « II. ...

07/01/2011 — Amendement N° 161 au texte N° 2991 - Article 26 ter (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Substituer au mot : « droits », le mot : « enfants ». Exposé sommaire : Les missions confiées par cet article, doivent tout naturellement échoir au Défenseur des enfants.

07/01/2011 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 2991 - Article 26 bis (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mène toute action de communication et d'information jugée opportune dans ses », les mots : « , le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits mènent toute action de communication et d'information jugée opportune dans leurs ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première ...

07/01/2011 — Amendement N° 159 au texte N° 2991 - Article 26 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ayant acquis autorité de la chose jugée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser cet article au bénéfice du Défenseur des droits. Le Défenseur doit pouvoir intervenir avant que la décision soit définitive.

07/01/2011 — Amendement N° 158 au texte N° 2991 - Article 24 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « peut rendre », le mot : « rend ». Exposé sommaire : S'agissant d'un avis du Conseil d'État sur une disposition législative ou réglementaire, et revêtant donc par nature une certaine importance, il serait utile qu'il soit rendu public.

07/01/2011 — Amendement N° 157 au texte N° 2991 - Article 23 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots: « peut rendre », le mot : « rend ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où l'injonction du Défenseur des droits n'a pas été suivie d'effets, il convient de prévoir que l'établissement du rapport spécial et sa publicité soient obligatoires, et non simplement une possibilité.

07/01/2011 — Amendement N° 156 au texte N° 2991 - Article 23 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut établir », le mot : « établit ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où l'injonction du Défenseur des droits n'a pas été suivie d'effets, il convient de prévoir que l'établissement du rapport spécial et sa publicité soient obligatoires, et non simplement une possibilité.

07/01/2011 — Amendement N° 155 au texte N° 2991 - Article 22 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , sauf lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement créer une exception concernant la conclusion d'une transaction pour les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.

07/01/2011 — Amendement N° 154 au texte N° 2991 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant, le Défenseur des droits (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure du champ de la médiation pénale la protection des droits de l'enfant.

07/01/2011 — Amendement N° 153 au texte N° 2991 - Article 21 (Adopté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans cet article la notion d' « intérêt supérieur de l'enfant », pierre angulaire de la Convention Internationale des droits de l'enfant.

07/01/2011 — Amendement N° 151 au texte N° 2991 - Article 18 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Substituer aux alinéas 7 à 11 l'alinéa suivant : « II. - L'autorité compétente ne peut s'opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d'une personne publique, au titre de l'une des compétences prévues aux 1° à 3° de l'article 4. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ôter toute faculté d'opposition à l'autorité co...

07/01/2011 — Amendement N° 150 au texte N° 2991 - Article 18 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits peuvent procéder à : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir de vérification sur place au Défenseur des enfants ainsi qu'aux adjoints du Défenseur des droits.

07/01/2011 — Amendement N° 149 au texte N° 2991 - Article 17 (Adopté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles auront pu révéler au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compéte...