Interventions de Jean-Paul Garraud

Nous connaissons bien les qualités des avocats, mais ils sont quelquefois un peu bavards. Puisqu'il s'agit pour l'avocat de poser des questions à l'issue d'une audition, cet amendement propose de limiter à quinze minutes la durée de cette intervention. Sinon, cela peut s'éterniser. C'est juste un souci pratique, car encore une fois, nous sommes...

C'est bien cela.

C'est moi le rabot ! (Sourires.)

Monsieur Raimbourg, je vous remercie d'avoir compris la difficulté de ce point de droit et je suis heureux d'avoir posé une « vraie question ». Nous abordons la police de l'audition, qui est un sujet délicat. Qui dirige l'audition ? Il faut regarder la réalité en face. Lorsqu'un avocat chevronné arrive dans un commissariat ou une brigade de ge...

Ce que l'on me reproche à présent a été fait tout à l'heure. Nous devons débattre dès maintenant de cette vraie question. Je comprends l'argumentation selon laquelle le texte sera examiné au Sénat, que nous aurons deux lectures. Je ressent un peu la même impression de satisfaction qu'hier, lorsque j'ai posé une question sur les auditions simul...

Monsieur Brard, vous souhaitez défendre les suspects, les mis en cause, etc., mais si nous ne votons pas cet amendement, il y aura une augmentation considérable du nombre de gardes à vue,

notamment dans les affaires de faible gravité, telles que les infractions à la circulation routière je pense aux automobilistes qui, au lieu d'être simplement placés en chambre de dégrisement, sont actuellement mis en garde à vue. Ne faisons pas la confusion entre audition libre et audition consentie. Mme Guigou a effectivement été très clai...

J'ai apprécié les interventions j'allais dire les « plaidoiries » d'un certain nombre de députés qui exercent d'autres fonctions, notamment celle d'avocat,

mais je souhaite apporter quelques précisions. En effet, il ne faut pas tout confondre : nous nous situons au niveau de l'enquête. À ce stade, le procureur de la République doit avoir la responsabilité des investigations de la police judiciaire. C'est lui le responsable, lui qui dirige et qui contrôle parce que c'est sous sa direction que se ...

C'est au niveau du procès qu'il y a égalité des armes. Même si le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sens de la CEDH, il n'en demeure pas moins un magistrat. Ce point n'est pas vraiment compris : il est un magistrat au sens de l'article 66 de la Constitution de la Veme République,

un magistrat garant des libertés individuelles. Ce dernier point fait l'originalité du système à la française : nous avons la chance d'avoir un magistrat qui dirige les enquêtes de police judiciaire, à la différence d'un certain nombre d'autres pays, pas si lointains d'ailleurs, où la police est livrée à elle-même, le juge n'intervenant que bi...

Quand une affaire démarre, avec malheureusement des personnes qui ont été tuées, comment voulez-vous, une fois sur les lieux, saisir un juge pour savoir ce qu'il faut faire ? À part peut-être un juge d'instruction. Mais c'est un autre débat, que nous aborderons peut-être plus tard.

C'est forcément le procureur de la République qui dirige l'enquête de police judiciaire puisque le dossier n'est pas encore constitué, et ce n'est que quarante-huit heures plus tard que le juge des libertés et de la détention interviendra sur les mesures de garde à vue, notamment de prolongation. Certains ne considèrent pas le procureur de la R...

Ah, enfin ! (L'amendement n° 22 est adopté.)

Si ! C'est un magistrat ! C'est écrit dans la Constitution !

L'amendement de notre collègue Decool me semble inutile. En effet, le projet de loi précise que la garde à vue peut être prolongée sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et que cette autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République. Il y a donc bien présentation de l...

Par conséquent, la personne présentée au procureur de la République pour une prolongation de garde à vue en connaît forcément les motifs ! Je rejoins ce qui a été dit par Michel Hunault : si nous rajoutons du formalisme, nous nous exposons par la suite à des risques de nullité qui peuvent être gravissimes. Mieux vaut s'en tenir au texte tel qu...

J'apprécie ce que vient de dire Mme Lebranchu. Il n'est, en effet, pas question de refuser les moyens de communication audiovisuelle. Cela va, bien sûr, dans le sens de l'histoire et du progrès. Il n'y a absolument pas atteinte, en la matière, aux droits des individus. Je tenais à apaiser son inquiétude quant à la définition du « titre excepti...

Et j'étais vice-président !

Je partage l'opinion de M. le garde des sceaux.