Interventions de Jean-Paul Garraud

Il faudra attendre qu'une première audition soit terminée pour commencer la deuxième, avec le même avocat, et ainsi de suite jusqu'à la sixième audition. Mais alors il n'y aura plus de garde à vue, tout sera terminé !

La garde à vue se résumera donc à quatre ou cinq auditions, et il n'y aura aucune manifestation de la vérité,

car il n'y aura eu aucune autre investigation.

Je vous avertis : en l'état, le cas des auditions simultanées n'est pas prévu par le texte. Sans même aller jusqu'au conflit d'intérêts, il faudra donc trouver une solution permettant d'entendre simultanément plusieurs suspects. Et ce n'est pas une hypothèse d'école. S'il y a conflit d'intérêts, c'est autre chose. Personnellement, je pense qu'...

Encore une fois, j'appelle l'attention sur le vide juridique qui prévaut dans le cas des auditions simultanées.

Si l'on réduit les gardes à vue à une succession d'auditions sans aucune autre investigation, il n'y a plus d'enquête, et l'on ne contribuera pas à la manifestation de la vérité. C'est un véritable problème, un problème important, monsieur le ministre.

Je prends acte ce soir du fait que le problème des auditions simultanées n'est pas réglé. Le texte, en l'état, n'apporte pas de solution à cette question, qui est essentielle car il ne s'agit pas d'une hypothèse d'école mais d'une situation très fréquente. On ne pourra sortir de ces difficultés qu'en désignant, d'une façon qu'il reste à défini...

Il ne pose pas la question du problème des auditions simultanées. De plus, la rédaction de son dernier paragraphe est assez lourde et compliquée. Je préfère la rédaction de l'amendement n° 85 qui a le mérite de régler à la fois le problème des auditions simultanées et celui du conflit d'intérêts : « Si l'avocat désigné assiste déjà une autre p...

Ce n'est pas ce que dit la CEDH !

Cela vient d'être rectifié !

C'est fait !

Tout à fait !

Merci ! Je n'ai encore rien dit et tout est déjà pour moi !

C'est vrai !

Tout à fait !

Heureusement !

Quel tableau !

C'est la Stasi, quoi !

Cela a été changé aujourd'hui mais vous ne semblez pas être au courant !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 1er juillet 2011, nous serons dans l'obligation d'avoir réformé la garde à vue en préservant l'équilibre fragile entre respect des droits individuels ceux du gardé à vue mais aussi ceux des victimes et respect des droits de la société, que nous somm...