Interventions de Jean-Paul Garraud
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aujourd'hui même, a rectifié en partie cette situation. Je vous demande donc mes chers collègues, de vous en tenir à cette dernière position de la commission des lois, sinon,
je vous l'affirme, les répercussions seraient graves pour nos concitoyens. Pour l'instant, je souhaite m'exprimer sur un seul point, qui est essentiel car il conditionne l'ensemble : le rôle du procureur au cours de l'enquête. Alors que je n'ai exercé pendant vingt ans que des fonctions du siège, je serai, à cette tribune, le défenseur des p...
Ce n'est qu'à l'audience, lors de la phase ultérieure du procès, que « l'égalité des armes » entre accusation et défense consacrera le principe du procès équitable. Mes chers collègues, ne confondez pas la phase juridictionnelle d'un procès et la phase policière de l'enquête ! Ce n'est pas la même chose.
Si nous transposons les règles du procès à l'enquête, je vous le dis, il n'y aura plus d'enquête et nous serons obligés, dans les semaines qui suivront l'application de la loi, et suite aux injustices et scandales qui auront défrayé la chronique, de revenir en urgence sur ces dispositions. Arrêtons la surenchère et ne faisons pas dire à la CED...
Du reste, chez nos voisins européens, l'intervention d'un juge ne se situe jamais dès les débuts de la garde à vue et la mesure est placée le plus souvent sous le seul contrôle de la police, alors qu'elle relève en France d'un magistrat du parquet,
dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il est le gardien des libertés individuelles. Rien n'impose donc que le juge des libertés et de la détention intervienne avant les quarante-huit premières heures de la garde à vue, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2010. Heureusement que les députés UMP favorables...
Le procureur défend l'intérêt général !
Très bien !
Tout à fait !
Bien sûr !
Il a osé ! (Sourires.)
Il fallait le faire dans la loi du 15 juin 2000 !
Vous allez voter le texte alors ?
Vous allez voter le texte, alors ?
Même si l'on admet que le parquet ne fait pas partie de l'autorité judiciaire, ses membres sont tout de même des magistrats ! Les procureurs peuvent « gérer » une garde à vue. L'amendement adopté par la Commission laisse entendre que le juge des libertés et de la détention intervient dès le début de la garde à vue. Il vaut donc mieux lever cett...
Il ne faut pas confondre ce contrôle avec le contrôle juridictionnel de la garde à vue.
Et pourquoi pas le texte sur la garde à vue ?
Bravo !
Bravo !
