Interventions de Jean-Paul Garraud

Procès d'intention, comme toujours !

Oui, c'est comme les rivières !

Je soutiens pour ma part la suppression de cette incrimination pénale nouvelle que je ne comprends pas : les députés sont des personnes publiques exposées que l'arsenal pénal actuel permet déjà de poursuivre si besoin est.

Les propos de M. Dosière confortent mes craintes premières : d'une simple déclaration peut dépendre l'application d'une pénalité, ce qui me semble très grave !

Je suis sensible à l'amendement n° 307 de Mme Barèges qui est très sélectif. Il ne vise en effet que les directeurs de police et les chefs de police municipale dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à dix agents. Ne sont donc concernées que les communes d'une certaine importance. Ensuite, l'habilitation n'est en aucune façon automatique. ...

Non, je ne le ferai pas !

Je remercie tout d'abord Brigitte Barèges. Je note une fois encore, par ailleurs, que les propos de nos collègues Braouezec et Le Roux sont caricaturaux. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) À les entendre, on ferait glisser le pouvoir régalien au profit de la police municipale.

Je ne peux, bien entendu, pas laisser passer un tel discours excessif et qui ne correspond en rien à la réalité.

Or tel n'est pas du tout l'objet du débat. On peut difficilement accuser le Collectif de la droite populaire de vouloir porter atteinte au domaine régalien de l'État, bien au contraire. Il s'agit simplement de dire très clairement que, dans le cadre de l'amendement n° 307, qui est très sélectif, la qualité d'OPJ est attribuée par l'autorité jud...

La loi pénitentiaire, dont j'étais le rapporteur, a permis une plus grande individualisation dans le parcours d'exécution des peines, avec notamment des aménagements de peines.

Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines ont des pouvoirs très importants en ce qui concerne l'adaptation de la sanction. En effet, quand l'individu est reconnu dangereux, ils seront plus sévères que lorsqu'il montre vraiment des gages de réinsertion. Le tableau que vous avez brossé n'est pas du tout celui-...

Comprenez une chose, monsieur Uvoas : la façon dont vous vous êtes exprimé et le calcul auquel vous vous êtes livré ont pu choquer. C'était pour le moins maladroit. J'entends bien ce que vous venez de dire. Nous sommes tous soucieux de protéger les personnes dépositaires de l'autorité publique. Or, à vous entendre, on pouvait penser que seuls l...

Qu'est-ce que vous en savez ?

Que proposez-vous ?

Que proposez-vous ?

Ce n'est pas le problème, vous le savez.

Allez-y !

Tout à fait !

C'est une première pierre que l'on ajoute !

Je vais tâcher de décrire simplement et avec objectivité le dispositif prévu par l'amendement. Il vise à permettre à un président de cour d'assises juridiction suprême en matière criminelle et, par conséquent, pour les seuls faits les plus graves , de poser, lors du délibéré avec les jurés, une question supplémentaire à celles qu'il pose d'o...