Interventions de Jean-Paul Garraud

Comme lui, je m'étonne de la façon dont commence notre discussion. L'amendement du Gouvernement est parfaitement clair : on ne peut condamner qui que ce soit sur la simple base de ses aveux non corroborés par d'autres éléments, notamment des éléments matériels.

En cela, le Gouvernement entérine une jurisprudence bien compréhensible puisque l'on ne peut condamner quelqu'un sur ses seules déclarations. Malheureusement, ce que je craignais est en train de se produire : une sorte de surenchère est en train d'apparaître : on veut en réalité c'est le sens du sous-amendement de M. Vaxès rendre obligatoi...

Dites-le clairement, cher collègue. En fait, vous voulez qu'au cours de toutes les auditions, quelles qu'elles soient,

en garde à vue ou lors des auditions subséquentes, l'assistance du conseil soit rendue obligatoire.

Or il arrive que, pour des raisons que vous avez du reste évoquées, certains individus ne veulent pas forcément d'avocat. La présence de l'avocat n'est en rien obligatoire. L'amendement du Gouvernement signifie qu'il ne doit pas y avoir de condamnation sur le fondement de simples aveux. Dans les affaires les plus graves, les plus délicates, le...

Nous comprenons tous parfaitement les sentiments qui ont animé un certain nombre de nos collègues, dont M. Decool, lors du dépôt de l'amendement. Je voudrais cependant rappeler quelques évidences. En garde à vue, il peut y avoir des gens particulièrement dangereux. Le médecin, dans l'amendement tel qu'il est rédigé, va se retrouver seul, sans ...

En cours d'enquête, en cours d'audition, il n'y a rien de plus fragile que des aveux : il suffit à l'intéressé de faire de nouvelles déclarations contredisant les précédentes. Nécessairement, il doit y avoir des éléments matériels, mais si nous adoptons le sous-amendement de M. Vaxès, tout change,

ne serait-ce que pour la garde à vue. Dans ces conditions, comme M. le garde sceaux l'a indiqué, il vaudrait peut-être mieux retirer cet amendement

pour éviter cette discussion. Ce n'est pas qu'elle soit inutile, mais elle est peut-être superflue, car déjà réglée par la jurisprudence.

Je suis d'accord avec ce que vient de dire M. Huyghe. On peut encourir la nullité du procès-verbal et de tous les autres actes de procédure. L'examen médical doit être pratiqué « à l'abri du regard ». Cela signifie que l'on ne pourra pas savoir ce qui se passe lors de cet examen. Si l'on prend cette disposition au pied de la lettre, le policie...

Non.

Ne rêvez pas !

Personne ne souhaite que le médecin se retrouve dans la fosse aux lions, car, je le répète, certaines personnes peuvent être très dangereuses. Le droit pénal est d'interprétation stricte. Il faut donc faire attention à tous les termes. Quand M. Decool dit que son amendement concerne les regards extérieurs, ce n'est pas tout à fait exact. On li...

C'est un choix !

Très bien !

Chacun va être placé devant ses responsabilités !

Cela n'a rien à voir !

Je souhaite appeler l'attention sur un aspect du problème qui peut être très lourd de conséquences. Il me semble en effet qu'il y a un véritable vide juridique dans le cas, très fréquent, que je vais évoquer. Ma question est très simple : sans même aller jusqu'au conflit d'intérêts, que fait-on lorsque quatre, cinq ou six personnes placées sim...

Comment, avec le même avocat, procédera-t-on aux auditions ? C'est impossible !

Non !