Loi pénitentiaire

Je veux préciser à Mme Karamanli que le juge aux affaires familiales intervient déjà dans le cadre des situations qu'elle décrit. Si un détenu ne voit plus son enfant parce que sa mère s'oppose à ce que cet enfant lui rende visite en prison, il lui suffit de saisir le juge aux affaires familiales cela arrive fréquemment. Des sorties peuvent ê...

Avis défavorable. La continuité des soins est garantie par l'article 20, dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. Les établissements pénitentiaires disposent de matériels médicaux, notamment de défibrillateurs, mais on ne peut pas les transformer en hôpitaux. Comme le précise l'article 20, la qualit...

Madame Crozon, je comprends les motivations de votre amendement. Toutefois, il n'appartient pas à la loi pénitentiaire de veiller à l'organisation du service public hospitalier, qui dépend du schéma d'organisation des soins. La commission est donc défavorable à cet amendement.

C'est vous, monsieur Vaxès, qui faites une proclamation sans aucune incidence pratique : au demeurant, le droit de visite est traité dans les articles 15 et suivants. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Avis défavorable. Je suis totalement opposé à un système de libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine. Cela discréditerait le dispositif de la libération conditionnelle, qui doit être adaptée au cas par cas, selon l'appréciation du juge de l'application des peines. Rendre automatique cette mesure reviendrait à supprimer t...

Madame Guigou, je comprends parfaitement les raisons qui vous conduisent à proposer cet amendement. Le sujet que vous évoquez est important. Il est certain que des progrès sont à réaliser en matière d'hygiène et d'accès aux douches. Les DDASS sont obligées de visiter les établissements pénitentiaires et l'IGAS nous a précisé que des contrôles ...

Je suis très favorable à l'amendement de M. Goujon qui accroît la considération que nous devons aux victimes et la possibilité pour elles de s'exprimer devant le juge d'application des peines. Le sous-amendement n° 632 est un sous-amendement de coordination.

Je ne peux pas laisser dire qu'il s'agit de la loi du talion ou de vengeance privée. Ne caricaturez pas !

Si la commission a supprimé l'article 20 bis, c'est parce qu'il est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 24.

En l'occurrence, il s'agit de l'extension du champ d'application de ce qui existait déjà. Jusqu'à présent, la victime pouvait faire entendre son avis, par exemple sur une mesure de libération conditionnelle, uniquement lorsque la personne avait été condamnée à plus de dix ans d'emprisonnement. Nous étendons le champ d'application et nous permet...

Le sujet est délicat. Les médecins des unités de consultations et de soins ambulatoires UCSA qui soignent les détenus refusent de participer à des actions telles que les investigations corporelles internes : ils ne veulent pas d'une confusion des rôles, ce que l'on peut aisément comprendre. À cet égard, la rédaction des amendements et de l'...

Nous voulons faire l'inverse. Les investigations corporelles étaient le problème majeur de la pluridisciplinarité, mais il est à présent réglé par l'article 24. Pour le reste, je souhaite que le personnel médical soit plus ouvert et puisse participer à certaines actions afin de mieux faire connaître l'évolution des détenus. C'est sur ce point q...

rapporteur. Afin de mieux préparer la réinsertion du détenu, il est indispensable de mieux connaître sa personnalité. Le personnel médical est encore assez réticent, mais il doit évoluer, sans pour autant participer à des actions de surveillance ou qui relèveraient du ressort exclusif de l'administration pénitentiaire, telles les investigations...

Sans doute, le problème que signale M. Blisko mérite qu'on y réfléchisse, mais cela ne relève pas du domaine de la loi. Donc, avis défavorable. (L'amendement n° 499, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable, cela ne relève pas du domaine de la loi. (L'amendement n° 525, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Par cet amendement, vous demandez que soit instituée une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus par le ministère de la santé et des sports. Une telle mesure aurait davantage sa place dans une annexe à une loi sur la santé publique. Avis défavorable.

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 46 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 48, amendé, est adopté.)

Il est inutile de préciser que la question du suicide est essentielle. Nous en parlerons dans les amendements suivants. Toutefois, votre proposition ne relève pas du domaine de la loi. J'émets, en conséquence, un avis défavorable à cet amendement.

S'il appartient à la loi de fixer les limitations aux droits des détenus, il revient bel et bien au règlement intérieur de déterminer les modalités de fonctionnement de chaque établissement. Avis défavorable.

Mme la garde des sceaux nous informera bien sûr de l'évolution de la politique de prévention du suicide. Le taux des suicides en prison a eu tendance à diminuer fortement au cours des années précédentes, passant de 24 pour 10 000 en 2000 à 15 pour 10 000 en 2007, mais il augmente actuellement de façon préoccupante. Je vous rappelle que, hier,...