Loi pénitentiaire

La rédaction de l'article est satisfaisante car un décret en Conseil d'État fixera les règlements types en question. (L'amendement n° 148 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 49 A est adopté.)

Au moment de l'incarcération, un bilan de santé des détenus est réalisé. Vous mettez l'accent, madame Lemorton, sur un aspect qui a effectivement de l'importance. Chacun sait que les populations carcérales ont souvent des conduites addictives, consommant de l'alcool ou des stupéfiants. La commission avait rejeté votre amendement, mais il est b...

Les dispositions légales concernant l'interruption volontaire de grossesse s'appliquent évidemment en détention. C'est le droit commun et il est inutile de l'écrire dans la loi pénitentiaire. Cet amendement est satisfait.

Je suis assez surpris par les déclarations indignées que je viens d'entendre de la part des députés de l'opposition. Tout se passe, mes chers collègues, comme si vous ne vous étiez pas rendu compte que, lors de la séance de la commission des lois du mardi 15 septembre, j'avais procédé à une réécriture de l'article 49.

Vous vous êtes alors certainement rendu compte que la rédaction que je proposais pour cet article, qui concerne les prévenus, reprenait très largement celle du Sénat. J'ai réintroduit exactement la terminologie du Sénat pour l'article 52, qui concerne les condamnés et j'ai réécrit également l'article 59. Toutes les déclarations que vous venez d...

Avis défavorable. De telles mesures relèvent du domaine réglementaire. (Les amendements nos 529, deuxième rectification, et 435, deuxième rectification, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je comprends bien la préoccupation de M. Raimbourg, et nous avons d'ailleurs essayé de travailler en commission à une nouvelle rédaction, l'amendement initialement présenté ayant été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Mais la procédure de désignation d'un mandataire ad hoc prévue par le présent amendement paraît très lourde ; c'est p...

Cet amendement m'offre l'occasion d'expliquer ce qu'il en est des régimes différenciés, surtout après tout ce que je viens d'entendre ! Il faut tout de même remettre les choses en place. Tout d'abord, je rappelle qu'il n'est pas question de recréer des QHS. Vous voulez, chers collègues de l'opposition, susciter des inquiétudes à ce sujet, mais...

J'ajoute que le parcours d'exécution de peine dans les conditions définies par l'article 51 est très intéressant pour le détenu, et obéit à un certain nombre de garanties puisqu'il est fait référence à l'article 10, qui « garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». Par ailleurs, j'entends parler de discrimina...

Je voudrais faire le point sur ces amendements relatifs à un sujet qui passionne et je comprends bien pourquoi. En premier lieu, je note qu'aucun ne demande la suppression de l'article 24, et donc la suppression des fouilles en tant que telles. Nous comprenons tous, je l'espère, qu'elles sont une nécessité. Entre des conditions qui seraient ...

Je crois je suis même certain que des efforts sont faits en ce qui concerne les équipements électroniques. Les progrès techniques aidant, ces équipements sont de plus en plus répandus, notamment, bien entendu, dans les nouveaux établissements pénitentiaires. À terme, ils permettront certainement la suppression des fouilles intégrales. S'ag...

Avis défavorable. Je précise que c'est un décret en Conseil d'État qui fixera la composition de la commission disciplinaire.

Défavorable. L'article 24 présente toutes les garanties nécessaires. Ne confondons pas tout, mes chers collègues : ce que certains d'entre vous dénoncent, c'est moins le principe de la fouille que ses modalités, quand celles-ci sont attentatoires à la dignité. Or, au risque de me répéter, monsieur Urvoas, je rappelle que ce n'est pas le princi...

Cet amendement a été rejeté par la commission mais, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Je m'aperçois que M. Urvoas m'a suivi en déposant le même amendement, lequel propose une nouvelle rédaction de l'article 59. Nous pourrions donc voter ces deux amendements identiques à l'unanimité.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Le Sénat a ajouté au texte du Gouvernement un article 1er A ayant pour objet de définir le sens de la peine. En commission des lois nous avons avancé sur le sujet puisque nous avons introduit la notion d'insertion. Nous avons également modifié la rédaction de la dernière ligne de l'article en pré...

L'amendement n° 295 est satisfait par les dispositions mêmes de l'article 10 bis, qui prévoit qu'un livret d'accueil est remis au détenu lors de son incarcération. Pendant toute la durée de la détention, celui-ci peut également consulter le règlement de l'établissement. Lundi dernier, quand le président de l'Assemblée nationale, Serge Blisko e...

Cet amendement a en effet été repoussé par la commission car il ne se trouve pas au bon endroit vous m'avez devancé, monsieur Urvoas ! Nous sommes tout à fait d'accord sur le fond, à savoir l'extension des garanties des droits des détenus, qui est l'un des aspects majeurs de ce texte, mais c'est évidemment dans le chapitre III sur les disposi...

Depuis l'arrêt Marie de 1995, la jurisprudence administrative a beaucoup évolué. Désormais, toute décision faisant grief peut être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Reste à déterminer ce qui fait ou ne fait pas grief, et c'est le rôle de la juridiction administrative. Mais votre amendement est satisfait. S'il n'est pas retiré, j'émets...

La commission a rejeté l'amendement. Si nous sommes quasiment tous d'accord avec son contenu, puisqu'il s'agit d'un bref rappel des droits des détenus, je souligne que le projet de loi comporte près d'une centaine d'articles, et que la garantie des droits des détenus figure à l'article 10. Nous aurons donc ce débat ultérieurement. Pour aborder ...