Loi pénitentiaire

Monsieur Vaxès, puisque vous avez cité l'article 32, j'aurais aimé que vous en rappeliez aussi le début, qui dispose qu'« en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours ». Ce que j'ai ...

L'article 11 bis proclame le droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion des détenus. Il leur permet d'exercer le culte de leur choix. L'amendement n° 308 est important mais, comme l'a rappelé M. Urvoas, lors des auditions de la commission, aucun des aumôniers des diverses confessions n'a formulé d'observations particulières à c...

Nous en sommes tous d'accord, monsieur Vanneste, les questions de sécurité sont essentielles et nous en parlerons tout au long de ce débat. Moi-même, lors de la discussion générale, j'ai dit quelle était ma conception de la sanction et de sa valeur pédagogique. Mais en commission, je n'ai pas fait référence à l'article 1er A. J'ai fait référenc...

Nous comprenons tous le sens de ces amendements, et je suis d'accord avec les propos qui ont été tenus à ce sujet, quels que soient les bancs de l'hémicycle où siègent leurs auteurs. Toutefois, en lisant l'amendement n° 294 rectifié qui prévoit que « l'administration pénitentiaire reconnaît et respecte les besoins spécifiques des femmes détenu...

Ces amendements visent purement et simplement à reconnaître la liberté d'association aux détenus dans les conditions du droit commun. Or cette liberté s'accompagne d'un certain nombre d'obligations je pense par exemple à la mise à la disposition des détenus d'un local qui me paraissent peu compatibles avec le bon ordre de l'établissement, v...

Monsieur Mamère, selon vous, nous serions « prisonniers » ; s'agissant du projet de loi pénitentiaire, le terme est sans doute mal choisi

Vous souhaitez préciser dans l'article 1er que le service public pénitentiaire contribue à l'insertion ou la réinsertion « par des activités d'enseignement, de formation et de travail ». Cette préoccupation est pleinement légitime, toutefois, si nous devions énumérer toutes les voies possibles de l'insertion dont le champ dépasse de beaucoup ...

et, en tant que rapporteur du projet de loi pénitentiaire, je trouve qu'il y a une grande cohérence entre ces deux réformes ; je m'en expliquerai un peu plus tard dans le débat.

Cet amendement vise, en fait, à proclamer une sorte de « droit aux loisirs » pour le détenu (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),notamment un droit à l'exercice du sport et des activités culturelles. Je veux faire remarquer que les activités sportives et culturelles font déjà partie de l'activité proposée par l'administration pénitentiair...

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Je ne répondrai pas aux provocations de M. Mamère, mais je précise qu'il n'y a aucune intention maléfique dans le fait d'avoir supprimé, dans l'article 1er, la garantie pour tout détenu « du respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». En effet, nous retrouverons cette garantie t...

Le sport est évidemment une activité essentielle, mais je rappelle que nous examinons un texte de loi et qu'il faut s'en tenir à des considérations d'ordre juridique. Si j'ai parlé d'un droit aux loisirs, c'est parce que nous sommes dans le chapitre sur les droits, plus exactement dans la section 1 bis A, intitulée « Des loisirs et du sport », ...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Ainsi que je l'ai indiqué hier lors de mon intervention à la tribune, je suis le premier à dire que le détenu doit travailler. Du reste, le projet de loi crée une obligation d'activité. Il est en effet essentiel que le détenu ne reste pas oisif dans sa cellule, le travail étant le meilleur gage de ...

Je trouve plus qu'étonnant que l'on veuille supprimer l'obligation d'activité. Nous comprenons que vous souhaitiez une place par détenu, de manière à pouvoir proposer des cellules individuelles. Mais imaginez-vous un instant que les détenus soient placés dans des cellules individuelles, jour et nuit, sans aucune activité ?

Une telle proposition me paraît résulter d'une méconnaissance totale du monde carcéral ! L'un des aspects majeurs de ce texte réside justement dans l'obligation d'activité et la lutte contre l'oisiveté en établissement pénitentiaire. Je rappelle que selon la règle pénitentiaire européenne n° 25, « le régime prévu pour tous les détenus doit off...

Monsieur Mamère, puisque vous n'avez pas défendu l'amendement n° 257, préférant faire le procès du privé, je vais le faire à votre place. Cet amendement vise à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de l'article 2 : « Les autres services de l'État et les collectivités territoriales y assurent les missions qui sont les leurs sur tout le territoire n...

Certains d'entre vous demandaient tout à l'heure la suppression de l'article 11 ter. Cela revient à demander la suppression d'enseignements fondamentaux pour des détenus qui ne les maîtrisent pas ; vous voulez supprimer, pour ces détenus-là, l'enseignement de la lecture, de l'écriture, du calcul, de la langue française !

Cet amendement aurait pour effet, s'il était voté, de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire la mission de garantir le fonctionnement d'autres administrations, ce qu'elle ne peut évidemment pas faire. Il est indispensable et d'ailleurs fréquent que des partenaires de l'administration pénitentiaire, notamment d'autres administr...

Et par ailleurs, d'autres députés de l'opposition nous disent qu'il faut absolument que l'obligation d'activité pèse totalement sur l'administration pénitentiaire. Mettez-vous d'accord entre vous : on ne peut pas demander tout et son contraire. La rédaction de l'article 11 ter est très claire : il y a effectivement une obligation à la charge d...

Il faut, je crois, remettre les pendules à l'heure, y compris dans vos rangs. C'est pour ces raisons que je m'oppose aux amendements qui ont été présentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

L'article 2 définit très clairement ce qui est régalien et ce qui ne l'est pas. Ainsi, les fonctions régaliennes de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaire sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les services pénitentiaires et de probation accomplissent un travail très important dans le cadre des missi...