Loi pénitentiaire

Votre idée de conférence annuelle, monsieur Hunault, est intéressante. En revanche, l'inscrire dans la loi, c'est autre chose ! C'est au ministère qu'il appartient de prendre des initiatives dans ce domaine. De plus, votre proposition est satisfaite dans la mesure où, dans le cadre de la préparation du budget de la justice, les parlementaires s...

Je dois dire que je ne comprends pas votre démarche dans la mesure où vous n'avez pas déposé d'amendements portant sur le RSA.

S'ils ont été déclarés irrecevables, nous n'en avons pas été saisis. Certes, on peut toujours en discuter mais nous avons déjà fort à faire avec les amendements appelés en séance. Pour répondre très précisément, nous sommes bien d'accord pour reconnaître que les détenus dits indigents vivent des situations très difficiles. Seulement, ce n'est ...

L'accès à la formation des détenus est un objectif prioritaire, essentiel, nous en convenons, monsieur Hunault. Votre demande est, du reste, satisfaite par l'article 3 et par le droit commun. Les actions en partenariat avec les régions sont intégrées aux schémas de formation. Les régions pourront passer toutes conventions utiles. Aux termes de ...

Il me paraît préférable de conserver la rédaction actuelle du texte et de laisser le soin à l'administration pénitentiaire d'opérer le choix entre l'aide en nature et l'aide en numéraire, en s'adaptant à chaque cas. Je crains que les bénéficiaires de l'aide versée en numéraire ne subissent des pressions de la part de co-détenus : nous savons to...

Nous continuons à ne pas être d'accord avec vos propositions, ce qui ne vous étonnera pas, monsieur Urvoas. Votre amendement renvoie au fonctionnement interne de l'établissement pénitentiaire et ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

Les chambres régionales des comptes n'ont pas pour rôle d'arbitrer quant à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Votre amendement ne peut donc être satisfait. Avis défavorable.

J'ai en effet harmonisé à l'article 3 bis toutes les visites des magistrats. Il était notamment curieux que le juge des libertés et de la détention, qui procède aux incarcérations, ne soit pas tenu de visiter les lieux de détention. Je suis défavorable à l'amendement, car c'est au procureur général et au premier président qu'il appartient de r...

Plusieurs amendements proposés par l'opposition visent à établir un véritable droit du travail en détention. Il a été fait référence au rapport de 2006 du Conseil économique et social mais, bien sûr, seuls les éléments allant dans le sens de l'opposition ont été évoqués. En réalité, les arguments mis en avant dans ce rapport sont beaucoup plus ...

Je suis très favorable à l'extension du recours à la visioconférence. J'ai même déposé, à l'article 54, un amendement en ce sens, lequel a été voté en commission. Mais le présent amendement, bien que compréhensible, va très loin trop loin, à mon sens : il tend à faire de la visioconférence le principe et de la comparution en personne l'excep...

Monsieur Mamère, cette précision n'est pas du tout utile car le rôle des conseillers d'insertion et de probation est précisément de donner toutes les informations sur les droits sociaux des détenus. Du reste, ils travaillent avec l'ensemble des travailleurs sociaux situés dans les départements et avec les conseillers de Pôle emploi. Aussi votre...

Monsieur Urvoas, je suis consterné d'entendre que vous contestez dans son principe cet acte d'engagement, qui aura des répercussions très positives. Cela dit, votre amendement n° 115 ne relève pas du domaine de la loi. Aussi la commission y est-elle défavorable.

a quand même fini par reconnaître que le code de déontologie constituait une avancée, ce dont je me félicite. La rédaction de cet article est très claire et répond à ses interrogations. Le code de déontologie s'applique aux agents du service public pénitentiaire et aux « agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 ». Par a...

Cet amendement, s'il était adopté, reviendrait à exclure du champ d'application du code de déontologie les agents de sociétés de gestion déléguée. J'émets donc un avis défavorable.

Depuis 1949, la législation sociale du régime des accidents du travail s'applique aux détenus. Seule différence : les indemnités journalières liées à l'incapacité temporaire ne sont pas versées durant la détention, et on comprend pourquoi. La commission est défavorable à cet amendement.

Pour répondre à Mme Lebranchu et à M. Mamère, je précise que la suppression de la fin de l'alinéa 2 de l'article 4 revient à exclure de l'application du code de déontologie les agents de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation, tels qu'ils sont désignés au second alinéa de l'article 2. Il faut bien comprendre que le code de déonto...

Madame Delaunay, le champ d'application de l'article 4 est très clair : les médecins ne sont pas concernés par ce code de déontologie « pénitentiaire ». Aussi, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, la commission y est défavorable.

La possibilité pour un détenu de travailler pour son propre compte ou pour le compte d'associations est effectivement prévue par l'article D 101 du code de procédure pénale. Le projet de loi ne mentionne pas les différents cadres dans lesquels les détenus peuvent travailler : régie, concession ou service général. Ne citer que la possibilité de ...

Vous parlez d'un renforcement des compétences techniques des greffes pénitentiaires. Or, avec cet amendement, vous proposez de remplacer les fonctions du greffe de l'établissement pénitentiaire par les services du parquet du tribunal de grande instance. En clair, vous mettez en cause le travail des greffes des établissements pénitentiaires et v...

Le terme de « corvée » n'est pas vraiment adapté. Il est vieillissant et il serait malheureux de l'élever au niveau législatif. Par ailleurs, le régime du placement en extérieur, prévu à l'article 46, répond à votre préoccupation. Avis défavorable. (L'amendement n° 568, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)