Loi pénitentiaire

Il ne faut évidemment pas s'engager dans cette voie, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.

L'avis de la commission est défavorable. Il existe justement des réductions de peines supplémentaires lorsque le détenu exerce des activités. C'est une incitation à le faire.

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées au sujet des amendements précédents, j'émets un avis défavorable à cet amendement. Par ailleurs, contrairement à ce qu'a affirmé Mme Lebranchu, la santé des détenus n'est pas déléguée au privé, mais confiée aux établissements publics hospitaliers, dans les mêmes conditions que pour l'ensemble...

Votre amendement vise à donner au contrôleur général des lieux de privation de liberté créé par la loi du 30 octobre 2007 un véritable pouvoir d'injonction. Mais, comme vous venez vous-même de le rappeler, monsieur Urvoas, le contrôleur général n'a nullement demandé cette extension de ses prérogatives, et les propos qu'il a tenus devant la comm...

Je suis désolée, madame Delaunay, mais, manifestement, vous n'avez pas pris connaissance des travaux de la commission des lois. Vous dénoncez dans votre amendement n° 194 « l'obligation » d'apprentissage, qui serait contraire à l'autonomie pour le détenu. Mais justement, la commission a substitué à l'adverbe « obligatoirement » les termes « par...

Il est quand même extraordinaire d'adresser de tels reproches à la majorité qui a créé la fonction de contrôleur général en 2007. Ce fut un progrès incontestable ! Souvenez-vous de l'audition du contrôleur général des lieux de privation de liberté devant la commission, lorsqu'il est venu nous présenter son rapport et répondre à toutes nos ques...

Dans le texte du Sénat. Dans celui de la commission, nous avons écrit « par priorité ». Ce n'est plus obligatoire. Pourquoi avons-nous choisi de modifier la terminologie ? Tout simplement parce que, pour les courtes peines d'emprisonnement notamment, obliger l'administration pénitentiaire à lancer un apprentissage du calcul ou du français alor...

Je ne suis pas favorable à l'adjonction du terme « surveillance » dans les missions du conseil d'évaluation qui est, je le signale, un nouvel organisme : c'est tout de même un progrès, qu'il faut reconnaître. Ce conseil a pour mission de proposer toutes les mesures de nature à améliorer le fonctionnement de l'établissement. Il est donc une i...

Comme je l'indiquais précédemment, une expérience a été réalisée en France, dans les années 80-90, sur les réunions collectives de groupes de détenus, justement pour ouvrir le dialogue. Or il est apparu que ces réunions collectives, d'ailleurs organisées à l'initiative de l'administration pénitentiaire, étaient tombées en désuétude ou se transf...

Le conseil d'évaluation se situe au niveau local, dans chaque établissement. Par ailleurs, des contrôles extérieurs et indépendants sont réalisés. Il ne faut donc pas tout mélanger. En ce qui concerne plus spécialement l'amendement n° 551, j'indique que le rôle du conseil d'évaluation n'est pas de mettre en oeuvre des actions publiques, ce que...

J'ai rappelé à l'instant que des expériences de comités de détenus avaient donné lieu à de sérieux dérapages. C'est la raison pour laquelle nous précisons que les personnes détenues peuvent être consultées « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement ».

Qui doit être rectifié, madame la présidente, pour maintenir les réserves relatives au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.

Monsieur Vanneste, nous ne créons pas un nouvel observatoire. L'Observatoire national de la délinquance a été créé par décret. L'observatoire national dont nous parlons, qui serait chargé de collecter et d'analyser les données statistiques au niveau légal, serait intégré, si je puis dire, au travail fourni par l'Observatoire national de la déli...

Avant de répondre à la proposition de M. Vaxès, je souhaite rappeler que l'article 12 constitue une sérieuse avancée concernant les droits des détenus, qui pourront ainsi élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques, pour bénéficier de droits sociaux et pour faciliter leurs démarches administra...

Avis défavorable à ces amendements. L'amendement n° 203 est satisfait par l'article 12 adopté par la commission. L'amendement n° 204 est également satisfait, par l'article D143 du code de procédure pénale, issu d'un décret du 16 novembre 2007 : les condamnés peuvent désormais obtenir une permission de sortir afin d'exercer leur droit de vote....

La commission a émis un avis favorable et a adopté cet amendement. Je suis d'accord avec les observations qui ont été formulées par notre collègue Ciotti. Il est important que nous disposions d'informations sur le taux de suicides par établissement.

Il est de la responsabilité du détenu de se prendre en charge à condition, bien sûr, que toutes ses démarches soient facilitées, et elles le sont. J'ai indiqué pourquoi.

Par définition, un bureau de vote doit être accessible au public, ce qui serait assez difficile dans un établissement pénitentiaire. En outre, cette installation serait lourde à mettre en place. Surtout, il vaut bien mieux encourager le vote par procuration ce que nous ferons et les permissions de sortir pour ceux qui y sont éligibles. Avi...

Je comprends et partage les motivations de cet amendement. La situation des établissements pénitentiaires en outre-mer est, en effet, très préoccupante. Il appartiendra à Mme la garde des sceaux de nous faire part de son avis. Le fait que vous vouliez rendre obligatoire la visite des lieux de privation des libertés par le contrôleur général me...

Avis défavorable à l'amendement, même si j'en comprends l'intention. L'article 13 comporte des dispositions importantes à l'intention des personnes détenues dont les ressources sont très nettement insuffisantes : le terme « indigents » figure encore dans les textes. Mais la périodicité de l'aide accordée aux détenus dits indigents n'a pas à êtr...