Loi pénitentiaire

Vous demandez dans l'amendement n° 98, en plus de la protection de l'intégrité physique, la protection de l'intégrité psychique. C'est plus difficile à assurer et à cerner, même si cela fait, à mon avis, partie d'une intégrité physique générale. Je crois qu'il est inutile d'ajouter cette mention. Toutes les précisions apportées par l'amendemen...

Vos propos me surprennent, monsieur Urvoas : vous voulez inscrire dans le droit le maintien des relations familiales des détenus alors que c'est précisément inscrit au début l'article 15 : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille ». On ne peut être plus clair ? Par ailleurs, certaines précis...

Enfin, la formulation du premier alinéa adopté par le Sénat me semble préférable à celle des amendements nos 124 et 125. J'émets en conséquence un avis défavorable sur cet amendement, comme sur les suivants.

Jusqu'à présent, les choses n'ont pas été trop caricaturées. Il serait bon que l'on puisse continuer de l'éviter. Vous savez parfaitement que nous sommes, tout autant que vous, attachés à la protection de l'intégrité physique, psychique des détenus.

Nous souhaitons tous, également, le maintien des liens familiaux. Je ne vais pas énumérer tout ce que nous avons fait jusqu'à présent pour les détenus. L'amendement n° 35 visait à accompagner sur le plan psychologique les proches d'un détenu décédé par suicide. Je conçois parfaitement le retentissement psychologique sur les proches. Mais cet...

Monsieur Mamère, on comprend bien qu'une famille qui vient de loin souhaite rester plus d'une demi-heure avec le proche auquel elle rend visite. Mais vous ne tenez pas compte des réalités du monde carcéral : si vous voulez pouvoir satisfaire toutes les demandes, vous ne pouvez pas ne pas contingenter la durée de chaque parloirs. Si, au motif qu...

L'article 37, très important, instaure un nouveau dispositif d'assignation à résidence avec surveillance électronique qui constitue une alternative à la détention provisoire, mais le projet de loi ne touche pas à la détention provisoire elle-même. J'insiste sur la grande nouveauté de ce dispositif, en particulier de la mesure selon laquelle la...

Monsieur Mamère, nous comprenons le sens de votre amendement, mais les permissions de sortie sont du ressort de l'appréciation souveraine de l'autorité judiciaire et du juge d'application des peines. Nous aurons ultérieurement un débat sur les aménagements de peine, mais je suis défavorable à cet amendement.

La rationalisation du placement des détenus est un souci quotidien de l'administration pénitentiaire. Nous aborderons du reste également ce sujet lorsque nous débattrons des régimes différenciés qui s'apparentent à la rationalisation du placement en fonction de la personnalité des détenus et de leur éventuelle dangerosité. La séparation des ...

Cette demande est satisfaite. Certes, nous n'avons pas retenu la notion de proches, mais « d'autres personnes » : il est difficile de trouver notion plus large Avis défavorable.

Je vous confirme, madame Delaunay, que les détenus bénéficient de l'ensemble des droits reconnus aux patients par le code de la santé publique.

Non, parce que cet amendement est satisfait : il est inutile de préciser dans la loi ce qui est une évidence.

Le droit au maintien des liens familiaux, qui concerne la famille au sens large, incluant les frères et soeurs, les concubins ou les partenaires d'un PACS, est clairement affirmé à l'article 15. Est prévu par ailleurs un droit de visite, qui va très loin, puisqu'il concerne à la fois les membres de la famille et « d'autres personnes ». Avis déf...

Avis défavorable. L'équilibre auquel nous sommes parvenus à l'article 15 est satisfaisant. Il me paraît totalement disproportionné de prévoir que tous les permis de visite seront délivrés par l'autorité judiciaire. Sans oublier, ainsi que je l'ai précisé tout à l'heure, que des recours sont toujours possibles.

En réponse à toutes les interventions, je souhaite formuler une remarque générale et faire une mise au point sur un sujet essentiel : la santé tant physique que psychique des détenus. Ce vaste sujet est très délicat, nous le savons tous pour y avoir tous travaillé. Mais, puisque vous ne cessez de critiquer le texte c'est votre rôle, certes ...

excellent rapport en effet a permis d'introduire dans le projet de loi les articles 22 quinquies et 22 sexies nouveaux, qui définissent la compétence des agences régionales de santé pour l'offre de soins en milieu pénitentiaire et rendent obligatoire la définition de cette offre de soins dans les schémas régionaux d'organisation des soins....

La plupart de ces amendements visent, en fait, à reconnaître un droit de visite inconditionnel pour les mineurs. On comprend l'intention qui a animé leur auteur, mais créer un droit inconditionnel au permis de visite des mineurs me paraît susceptible de créer de sérieux problèmes en termes de conduite de l'information, de juge d'instruction, d...

Encore une fois, l'aménagement n'est pas automatique et n'implique pas l'inexécution de la peine. Avis défavorable.

Comment pouvez-vous faire une telle description de la santé en détention ? Je rappelle qu'un protocole d'intervention sera signé par les agences régionales de santé et les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires afin de mettre en place un dispositif permettant aux équipes d'urgentistes d'intervenir dans les établissements péniten...

Le protocole dont je viens de parler définira les modalités d'intervention des équipes médicales amenées à intervenir dans les établissements pénitentiaires. Cela ne relève pas du domaine de la loi. (L'amendement n° 432 n'est pas adopté.)