Loi pénitentiaire

Même avis défavorable, évidemment. En effet l'article 32, je le répète, n'entraîne en aucune façon l'automaticité de l'aménagement des peines. Le principe, c'est que la détention est l'ultime recours. À partir du moment où ce principe est posé, le mot qui convient est bien le mot : « doit ». Cependant il est clair que la peine doit faire l'obje...

Avis défavorable. La loi de 1881 apporte déjà cette garantie, de même que la loi du 15 juin 2000 qui interdit de montrer, notamment à la télévision, des individus menottés. Des dispositions existent donc déjà dans la loi. Quant à l'article 18, il précise que la personne détenue doit consentir à la diffusion de son image et de sa voix. Toute une...

Que proposez-vous ? La loi est la loi, mais si vous avez une proposition très pratique à ce sujet, nous sommes prêts à l'écouter. L'article 18 garantit le droit à l'image et à la voix du détenu, ce qui est déjà très important. D'autres lois, dont celle du 15 juin 2000, traitent aussi de la question. Vous êtes en train de dire que la loi ne suf...

Un code de déontologie de la presse, peut-être est-ce la proposition que vous faites, monsieur Mamère ?

Je crois qu'il faut clarifier les choses. J'ai entendu, au sujet de cette disposition, qui fait manifestement polémique, tout et n'importe quoi, surtout à l'extérieur de cette enceinte. Clairement, il n'est pas question de relâcher des individus qui ont été condamnés à deux ans d'emprisonnement, et ce dès le lendemain. Il ne faut pas que nos co...

Nous sommes tous d'accord sur l'importance du maintien des liens familiaux entre les détenus et leur famille. Une série d'amendements va d'ailleurs dans ce sens. C'est un gage de meilleure réinsertion pour les détenus. Reste que, tel qu'il est rédigé, l'intitulé de la section 3 « De la vie privée et familiale et des relations avec l'extérieu...

M. Mamère voudrait remettre la presse à sa place, c'est intéressant ! (L'amendement n° 424 n'est pas adopté.) (L'article 18 est adopté.)

Le fait d'exclure les récidivistes du dispositif est une simple mise en cohérence avec la loi sur les peines plancher du 10 août 2007.

D'un côté, la loi du 10 août 2007 pose le principe de l'emprisonnement pour les récidivistes. De l'autre la loi pénitentiaire pose le principe de l'aménagement de peine, l'emprisonnement ferme étant l'ultime recours. Il fallait mettre en cohérence les deux lois. C'est chose faite avec cet article. C'est à mon initiative que les récidivistes ont...

J'étais tout à fait d'accord avec le début de l'intervention de M. Raimbourg s'agissant de la rédaction la meilleure possible de l'article. En revanche, je ne suis pas d'accord pour ce qui est du numerus clausus, nous en reparlerons plus tard. Cela dit, c'est une vraie question qui est posée. Je rappelle que l'article 18 bis consacre le droit ...

Permettez-moi de répondre d'abord à M. Mamère. Il faut tout même être sérieux, cher collègue. Vous revenez sur le RSA, sujet que nous avons évoqué hier soir, alors que vous n'avez même pas déposé d'amendement à ce propos. D'autre part, nous n'avons presque pas évoqué l'article 13 bis, relatif au travail des détenus, mais il constitue quand même...

Je ne reviens pas sur les observations que j'ai fournies plus haut, mais je précise à M. Urvoas que le détenu peut consulter sa fiche pénale quand il le veut. Avis défavorable.

Il faut savoir partir d'un constat pratique. Vous le savez, monsieur Urvoas, pour avoir visité de nombreux établissements, l'administration pénitentiaire doit gérer des milliers de détenus dont certains peuvent poser des difficultés : il est donc nécessaire de les transférer. S'ajoutent à cela les transferts de justice. Nous avons déjà amélior...

Cela existe en droit. Mesures de sûreté en milieu ouvert, mesures de sûreté en milieu fermé, bon nombre d'autres pays autour de nous, qui ne sont pas des dictatures, ont mis en place un tel système depuis des années : la Belgique, les Pays-Bas et également le Canada. J'en viens à l'amendement n° 40. La commission des lois avait supprimé, parm...

On ne peut pas parler comme vous venez de le faire, monsieur Mamère. Certes, les témoignages qu'a cités Mme Crozon sont émouvants. Nous savons que certaines situations, du point de vue familial, peuvent être très difficiles pour un détenu et que, dans l'intérêt de tous, il faut resserrer le plus possible les liens familiaux qui sont une garanti...

L'amendement a été rejeté par la commission, mais cette proposition paraît légitime. Une fois l'instruction close, bien qu'il n'y ait plus d'investigation en cours, l'attente de la comparution peut s'avérer longue. Dans cette situation, le rapprochement familial était déjà possible. Je ne vois donc pas d'objection à cet amendement et j'émets fi...

Nous sommes amenés à concilier deux exigences : le maintien des liens familiaux nous sommes tous d'accord sur ce point et la manifestation de la vérité, ne serait-ce qu'à l'égard des victimes. Au moment de l'incarcération d'un détenu, il est vrai que le juge d'instruction peut, durant un mois, refuser de permis de visite sans avoir à motiv...

Je voudrais avant de donner l'avis de la commission sur ces amendements souligner l'importance de l'article 19 bis, qui consiste pour l'administration pénitentiaire à assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique.

Il précise que même en l'absence de faute, l'État est tenu de réparer les dommages résultant du décès d'une personne détenue causée par les violences commises au sein de l'établissement pénitentiaire. Il indique également que lorsqu'une personne détenue s'est donnée la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement ses proches, sa...

Le travail d'intérêt général est une excellente mesure qu'il convient de développer. Il faut continuer d'inciter les juridictions à prononcer des peines de travail d'intérêt général, gage de réinsertion pour les délinquants. Si nous avons ramené le plancher à vingt heures au lieu de quarante, c'est pour que cette peine soit appliquée beaucoup ...