Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 313-15-1. - Un prêt ou une opération de crédit consistant à regrouper et à rééchelonner des crédits antérieurs ne peut être consenti par le prêteur qu'à la condition que chaque échéance prévoie le remboursement d'une part du capital emprunté déterminée en tenant compte du capital qui resta...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « B. bis Après l'article L. 311-19 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er B de la présente loi, il est inséré un article L. 311-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-19-1. - La prime d'assurance ne peut être calculée que sur le montant des sommes empruntées. » Exposé sommaire : Il ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Avant toute déclaration, le débiteur est informé de sa situation et invité à exposer les raisons de l'incident de paiement dans un délai de cinq jours francs. Faute pour le débiteur de démontrer que l'incident ne lui est pas directement imputable dans ce délai, les ...

À l'alinéa 3, après le mot : « fait », insérer les mots : « , pour une personne physique, ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas confondre les personnes physiques des personnes morales. Que se passe-t-il en effet si la personne n'est propriétaire qu'à travers une SCI ? Il vaut mieux une redondance, argument utilisé en commission pour rej...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » ». Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur. » Exposé sommaire : Il convient de reprendre exactement la formulation de l'article L. 331-5 du code de la consommation telle qu'existant préalablement au présent projet de loi afin de garantir l'automaticité de la suspensi...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 20 : « Le dépôt du dossier emporte suspension des procédures d'exécution (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiq...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « examiner », insérer les mots : « , après examen de la réalité des créances, ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, e...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « montant », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'emprunteur et de son foyer.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sur une liste proposée par le président du conseil général. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au moins indirectement l'implication du département, qui est l'intervenant local classique en matière d'aide sociale. C'est notamment le département qui instruit les demandes de RSA. Cette expertise ...

Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ne peuvent dépasser 20 % du montant du déficit si ce déficit est inférieur à 50 euros et 10 % au-delà, dans la limite de 30 euros mensuels. Exposé sommaire : Il s'agit de lutter contre les frais bancaires prohibitifs pratiqués par les établissements bancaires pour le trai...

Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé doivent être intégrés, en plus des intérêts, dans le calcul du taux effectif global, visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation. Exposé sommaire : Il s'agit de lutter contre les frais bancaires prohibitifs pratiqués pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le gouvernement à agir par voie d'ordonnance pour la généralisation et le renforcement du contrôle et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de cré...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée dès lors que cette opération dépasse un montant fixé par décret. ». Exposé somma...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. ». Exposé sommaire : Il s'agit de sauvegarder les intérêts communs du couple q...

Après la référence : « L. 311-8, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « L. 311-8-1, L. 311-9 et L. 311-10, il ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution, sauf si l'emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'emprunteur accepte le renouvellement par écrit. ». Exposé sommaire : Il convient de rejeter l'acceptation tacite du renouvellement de crédit pour passer à une acceptation expresse qui seule est susceptible de prouver l'engagement véritablement conscient de l'emprunteur.

À l'alinéa 15, après le mot : « conditions, », insérer les mots : « pour son renouvellement et ». Exposé sommaire : Toutes les phases de vie du crédit renouvelable doivent faire l'objet d'un écrit, posant ainsi l'obligation d'une acceptation expresse, et non tacite, du consommateur.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Aucun frais ni indemnité ne peuvent lui être demandés. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le droit de rétractation ne doit pas pouvoir donner lieu à quelque frais spécifique que ce soit hors les remboursements et intérêts définis à l'alinéa 2 de l'article L. 311-12 du code de la cons...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « L'exercice par le consommateur de son droit de rétractation sur le contrat principal emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité. ». Exposé sommaire : Le droit de rétractation ne doit pas pouvoir donner lieu à quelque frais spécifique que ce...