Modernisation de l'économie

Je ne veux, bien sûr, pas rentrer pas dans les détails techniques ; j'appelle simplement l'attention des membres de la commission des finances sur le fait que si jamais nous avons ce genre de débats sur le titre II, nous n'aurons pas terminé avant un mois et demi. (Exclamations sur divers bancs.) Il faut bien, de temps en temps, savoir s'aligne...

Pour ma part, j'estime que nous pourrions adopter l'amendement n° 1415 aujourd'hui et, si vous avez des raisons de vouloir le sous-amender, vous pourrez attendre la lecture au Sénat.

Faites-nous grâce, je vous prie, du travail de commission que vous menez ici en séance. Si nous procédions de la même manière pour toutes les dispositions, nous perdrions beaucoup trop de temps. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation, issu de la loi du 3 janvier 2008, dite à juste titre « loi Chatel », précise déjà : « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. [ ] En cas de non-respect de cette date limite, le c...

Je voudrais associer à la défense de cet amendement le président de la commission des lois, M. Warsmann, qui a énormément travaillé sur le sujet, et je tiens en même temps à remercier le Gouvernement d'avoir, avec la Commission européenne, mis au point des dispositions qui s'y retrouvent. Conformément à la directive et aux accords passés avec l...

Toutefois, même si je vous avais dit que l'amendement était satisfait, comme vient de le préciser M. le secrétaire d'État, par toutes les dispositions existantes qui permettent de lutter contre les publicités trompeuses, ma réponse n'aurait pas été plus adaptée au cas que vous venez de citer. Je vous fais confiance, madame Lebranchu. Nous ne p...

Le sujet n'est pas exactement le même que celui évoqué par Mme Lebranchu. Ce qui est grave dans le cas qu'elle a cité, c'est que la procédure soit arrivée jusqu'au juge mais que celui-ci n'ait pas pu s'appuyer sur un élément de la loi, d'où l'importance de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Il faut permettre aux juges de sanctionner...

L'article L. 121-2 du code de la consommation dispose que la DGCCRF, qu'elle s'autosaisisse ou soit saisie par un consommateur ou une organisation, établit un procès-verbal devant le juge. Il appartient déjà au professionnel d'apporter la preuve que la publicité n'est pas trompeuse. En outre, le juge peut prendre toute mesure permettant d'appré...

Ce n'est pas parce que vous augmentez le nombre des membres de la commission que leur disponibilité s'en trouvera renforcée !

L'objet de cet amendement est le même que celui de l'amendement n° 1487 : il s'agit d'insérer dans la loi française la liste des pratiques déloyales fixée par la directive européenne.

Non, je reconnais qu'il est énorme, puisqu'il dresse la liste de toutes les pratiques déloyales. Mais, pour être sûr que la transposition de la directive soit maximale et incontestable, nous avons négocié avec la Commission européenne et le Gouvernement. Cet amendement est le résultat de ce travail. Et votre rapporteur, dans le cadre de ses com...

Le code de la consommation permet déjà au juge d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité et à l'appréciation de la perception par le consommateur d'un message publicitaire constituant une pratique commerciale trompeuse. L'article L. 121-7 dispose déjà que le juge peut ordonner à l'annonceur la communicatio...

L'article L. 121-1 du code de la consommation ne prévoit pas autre chose. Votre demande est tout à fait légitime, mais elle est déjà satisfaite. Avis défavorable.

Cet amendement tend à créer un nouveau motif d'exonération au titre du hors quota de la taxe d'apprentissage, au bénéfice des écoles de la deuxième chance.

Je tiens à souligner deux choses : la coproduction, d'une part, et, d'autre part, le fait qu'Alternext permettra à de nombreuses PMI d'entrer en bourse.

Pour que le peuple soit souverain, il faut qu'il puisse s'appuyer sur des éléments totalement impartiaux. (« Comme les chiffres du chômage ! » sur un banc du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est pourquoi toutes les démocraties ont eu l'intelligence de créer des autorités indépendantes. Le problème en France est de savoir...

L'ensemble des parlementaires, toutes tendances confondues, se félicitent de la création d'une haute autorité indépendante. Comme l'a dit M. le président de la commission des finances, nous en avons besoin pour garantir, sur la méthode comme sur les chiffres, des données totalement impartiales. Le seul problème est de savoir si cette autorité d...

Madame Massat, vous avez apporté une réponse en citant l'exemple du département de l'Ariège, qui a effectivement participé au développement du télétravail en développant son réseau haut débit. Car, sans haut débit, le télétravail que vous appelez de vos voeux ne pourra se développer. Mais vous avez omis de souligner que le titre III du projet d...

Si, monsieur Brottes, en milieu urbain comme en milieu rural ! Ce sera plus difficile, mais il y a bien d'autres systèmes que la fibre optique pour développer le télétravail. C'est vrai, le télétravail a fait l'objet de nombreux rapports, qui ont montré qu'il n'a pas que des aspects positifs d'un point de vue humain. Mais vous ne pouvez pas ni...

Je précise ici que je m'exprime à titre personnel et non en tant que rapporteur. Monsieur Brottes, il ne s'agit pas d'obliger, mais de rectifier une interdiction que les préfets étaient obligés d'opposer, en permettant tout simplement à un syndicat mixte ouvert d'être à la fois un syndicat de développement et, s'il le souhaite, le support d'un...