Modernisation de l'économie

cet amendement permet aux exploitants sous licence d'une marque de défendre leurs droits devant le tribunal, même s'ils ne sont pas encore inscrits au registre national ou international des marques. Cet amendement reprend les dispositions du traité de Singapour sur le droit des marques.

Dans un premier temps, la commission avait donné un avis défavorable à l'amendement, mais elle ne peut que lui être maintenant favorable puisque Mme la ministre répond à sa préoccupation avec le sous-amendement n° 1532, auquel je suis favorable à titre personnel.

Merci, madame la ministre, pour la qualité de cette réponse qui correspond exactement à notre double objectif : nécessité d'une obligation de motiver un éventuel refus et délai de réponse de trente jours pour l'entreprise. Vous venez de vous engager très clairement à prendre par décret cette disposition qui était purement réglementaire. C'est p...

Toute jeune entreprise innovante doit répondre à trois critères : avoir moins de huit ans ; être une PME au sens communautaire, c'est-à-dire avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ; avoir une certification par OSEO ou 15 % des charges fiscalement déductibles consacrées à des dépenses de recherche. ...

Le crédit d'impôt recherche participe grandement au développement de l'économie, et l'idée de l'étendre aux petites et moyennes entreprises est tout à fait positive, mais cet amendement aurait davantage sa place en lois de finances. C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

Je salue tout d'abord le fait que Mme la ministre ait donné une réponse positive à M. Tardy, en l'assurant que la rémunération et les charges du gérant seront bien prises en compte dans le cadre du dispositif crédit impôt recherche. Un amendement de M. Tardy ayant été rejeté au motif qu'il contrevenait aux dispositions de l'article 40, la commi...

L'amendement n° 525 est de bon sens. À présent que le Gouvernement l'a sous-amendé pour le rendre recevable, eu égard aux dispositions de l'article 40, la commission, qui avait émis dans un premier temps un avis défavorable, ne peut que suivre le Gouvernement.

Dans ce débat particulièrement serein, j'ai déjà salué l'absence de clivage entre la gauche et la droite. Toutes deux défendent ensemble l'intérêt national et celui des entreprises. Sur ce point, cependant, je constate un vrai clivage. On voit nettement où sont les conservateurs et où sont les tenants de la modernité !

Effectivement, monsieur Chassaigne, les fonds de dotation sont soumis à ce que vous appelez le « bon vouloir des donateurs ». Mais n'est-il pas normal que quelqu'un qui donne de l'argent en vue de telle ou telle fin maîtrise un tant soit peu le dispositif ? En l'espèce, madame Got, le Gouvernement ouvre une nouvelle voie qui ne se superpose pa...

J'émets donc un avis défavorable à l'amendement. Par ailleurs, madame la ministre, j'aimerais savoir si les fonds de dotation pourront financer des opérations de restauration du patrimoine. C'est le président du groupe d'étude sur les métiers d'art qui vous pose la question. En dehors des universités et de certains établissements publics, cert...

J'invite mes collègues à lire mon rapport de 800 pages sur le projet de loi : plusieurs d'entre-elles sont consacrées à la portée de l'article 37. L'amendement n° 722 vise à compléter l'alinéa 11 de l'article 37 par la phrase suivante : « Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation...

Je prends acte de la réponse du président. La navette parlementaire permettra qu'un amendement similaire soit examiné au Sénat. L'amendement n° 432, adopté par la commission des affaires économiques, tend à supprimer de la première phrase de l'alinéa 21 de l'article 37 les mots : « et des membres du conseil d'orientation ».

Madame la ministre, je voudrais saluer le travail des DRIRE. Les directions régionales de la recherche, de l'industrie et de l'environnement ont deux missions. L'une est régalienne : 80 % de leur activité consistent en effet à contrôler l'utilisation de normes et d'outils. L'autre mission, environ 20 % de leur activité, consiste, comme je l'ai ...

J'ai insisté, il y a quelques jours, sur les compétences et le rayonnement de certaines chambres de commerce. Je tiens, par cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, à faire en sorte que, lorsque les DRIRE ou d'autres administrations proposent, avec des élus, le développement d'actions collectives, les chambres consulai...

Je ferai trois réponses aux trois réserves émises par Mme la ministre, et je retirerai l'amendement pour une quatrième raison. Tout d'abord, il ne s'agit pas d'une convention globale conclue entre les DRIRE et l'ensemble des chambres, mais de conventions signées chambre par chambre, puisque cette mesure concernerait chaque action collective. ...

À la demande d'explications complémentaires qu'avait formulée la commission au sujet de cet amendement, M. Lefebvre a répondu en nous expliquant très clairement de quoi il s'agissait et de quoi il ne s'agissait pas. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Effectivement le groupe UMP a bien le droit de travailler , mais rassurez-vous : grâce à votre rapporteur, vous allez pouvoir prendre connaissance des échanges de qualité qui ont eu lieu. Il ne faut pas chercher à rattacher cet amendement à d'autres dispositions législatives que nous examinerons ultérieurement. Il apparaît, en revanche, tout...

Il y a quelques années, seuls quelques acteurs croyaient en la TNT, et c'est dans ce contexte qu'avait été prise une disposition

Vous allez donc tout comprendre, mon cher collègue ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il serait grave, au moment où l'audience des chaînes de la TNT s'accroît, que les télévisions numériques qui les portent soient obligées de céder une partie de leur capital. La commission a donc donné un avis particulièrement favorable à cet amendement visant à éviter que cette situation ne se produise.