Modernisation de l'économie

Ces dispositions étant en cours d'élaboration par le régulateur, c'est de lui, et non de la loi, que relèvent de telles mesures. En outre, la mesure proposée par l'amendement pourrait être réductrice par rapport au dispositif envisagé et gêner la prise de dispositions plus larges. La commission a donc émis un avis défavorable.

Avis défavorable. L'amendement prévoit d'inclure l'accès au haut débit dans le service universel des télécommunications. Il s'agit d'une proposition irréaliste car l'accès au haut débit sur l'ensemble du territoire, objectif vers lequel nous tendons, est très difficile à réaliser sur le plan technique.

de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Je répondrai en cinq points, afin d'apporter ma contribution à cette discussion générale et de pouvoir en conséquence aller un peu plus vite sur les amendements. Tout d'abord, je remercie M. le secrétaire d'État de nous donner cette occasion de parler d'un des sect...

puis celle de l'alphabet à l'imprimerie. C'est grâce à elles que nous avons des lois : sans imprimerie et sans alphabet, il n'y aurait pas de loi, du moins pas de loi constitutionnelle et républicaine. Nous sommes en train de vivre une troisième révolution : celle du numérique. J'y insiste parce que, malheureusement, nos petites et moyennes e...

De surcroît, vous l'avez fait sur un sujet qui suscite des divergences de points de vue, voire d'intérêts : des lobbies pouvaient être tentés d'intervenir pour ou contre le projet de loi, au nom soit de leur antériorité, soit de leur nouveauté. Or, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous devons défendre l'intérêt général avant ...

Ainsi que je l'ai précisé lors de la discussion générale, moderniser l'économie, c'est adapter notre société et nos lois à l'évolution du monde moderne. Plus personne ne peut aujourd'hui se passer d'électricité et il en est de même pour le téléphone mobile, outil qui contribue à assurer sécurité, bien-être et intégration dans la société françai...

La commission est très favorable à l'amendement n° 417, qu'elle a d'ailleurs adopté, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1538. Comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, il ne suffit pas d'édicter, encore faut-il que la loi soit appliquée. Or l'ARCEP ne peut utiliser comme sanction que la suppression de la licence ou l'amen...

L'amendement n° 418 a le même objectif que le précédent. Après réflexion, il me semble toutefois que nous aurions dû l'améliorer par des sous-amendements. J'attends de connaître la position du Gouvernement sur ce point.

Avis défavorable car le terme « lignes » recouvre l'idée d'« installations » et il paraît plus précis, ainsi que le Gouvernement va sans doute l'indiquer.

On ne peut que partager la position de notre collègue Caillaud. À l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, on peut lire : « à la prise en compte de l'intérêt des territoires », que vous souhaitez, cher collègue, remplacer par : « à la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires ». On peut certes procéder à cet...

Avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, leurs auteurs soulignent que l'article 29 engage une certaine dynamique et promeut l'installation de la fibre optique dans les immeubles. Reste que nous n'avons pas à nous occuper des délais de convocation des assemblées générales, d'autant que nous savons que la loi entrera en vigueur dès le...

Ainsi, même si nous sommes volontaristes, il n'est pas nécessaire d'exiger des assemblées générales extraordinaires qu'elles se réunissent dans les quatre mois. Cela se fera spontanément.

Chers collègues, le fait que l'on convoque Platon à propos du développement du haut débit ne peut que nous interpeller.

J'ai parlé de la révolution constituée par la création de l'alphabet, puis par celle de l'imprimerie, il est bon d'y ajouter un peu de Platon. Vous parlez de sagesse, monsieur le secrétaire d'État. Aussi, même si j'ai précisé qu'à mes yeux l'expression « de l'ensemble » était sous-entendue dans le texte en vigueur, afin de souligner l'exemplar...

La commission a émis un avis défavorable et manifeste le plus grand intérêt pour les arguments précis que va donner le Gouvernement.

L'enjeu de ces deux amendements n'est pas de créer de nouvelles conditions. On sait très bien que la difficulté ne porte pas sur les engagements de couverture mais sur leur respect. Les amendements nos 417 et 418, que nous avons adoptés, offrent la possibilité de donner des amendes intermédiaires et répondent par conséquent au souci de faire re...

Je ne veux pas entrer dans des débats au deuxième ou troisième degré. Au premier degré, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut que la fibre optique puisse être implantée le plus vite possible et partout. Mais partout où c'est possible, nous en sommes bien conscients. Dans certains milieux ruraux, en montagne, la fibre optique sera bea...

Je suis gêné de le dire, mais je n'ai pas trouvé à cet amendement de portée autre que rédactionnelle. Or la rédaction initiale du Gouvernement me paraît plus simple et je préfère que nous nous y tenions.

Si j'étais obstiné, cela se saurait. Et cela se saurait aussi si je faisais preuve d'incompréhension, en tous cas sur certains sujets.

S'agissant de la modestie, je fais preuve d'un peu d'humilité, tout de même. Cela étant, ce que propose l'amendement correspond exactement à ce qui est écrit dans l'actuel article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit ceci : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue...