Modernisation de l'économie

La commission tient particulièrement à l'amendement n° 411 rectifié, pour les raisons que l'on a comprises. Le sous-amendement n° 1166 rectifié propose que la communication des informations aux collectivités soit gratuite, mais « hors frais techniques liés à la transmission et à l'exploitation informatique de ces informations ». Certes, comme ...

Nous venons de discuter longuement, non des objectifs de fond, mais de la gratuité. Le Gouvernement a bien précisé que, globalement, la communication serait gratuite : si certains éléments doivent être payants, ils le seront, mais tout cela sera précisé par le décret. Compte tenu des explications et des engagements de M. le secrétaire d'État, ...

Le débat, j'en ai tout à fait conscience, est à la fois politique il s'agit de favoriser le développement de la fibre optique et très technique. Je ferai donc appel à votre indulgence si je ne me sens pas capable de bien maîtriser tous ces derniers aspects. Si je comprends bien, établir le point de mutualisation au pied de l'immeuble ne po...

mais elle est défavorable au sous-amendement n° 888. Grâce à vous, monsieur Paul, nous avons compris que le point de mutualisation pouvait se situer au niveau de l'immeuble, en dehors ou au pied de celui-ci, et jusqu'au noeud de raccordement optique.

Comme le précise l'amendement n° 413, le point de mutualisation se trouve à l'extérieur de l'immeuble, sans aller jusqu'au noeud de raccordement optique !

Mais n'entrons pas encore dans les détails. (Exclamations sur divers bancs.) Attendons l'examen des sous-amendements ! Comme l'ont expliqué M. Dionis du Séjour et Mme de La Raudière, ce ne sont pas les députés qui vont faire les raccordements. Nous devons donc, comme nous l'avons fait pour les délais de paiement, tenir compte des contraintes é...

En tout état de cause, si nous devions inscrire aujourd'hui dans la loi que le point de mutualisation pourra être situé au niveau du noeud de raccordement optique, il y aurait de fortes chances pour que l'équilibre économique soit totalement perturbé et je remercie le président de la commission d'avoir attiré mon attention sur ce point, en co...

Je l'ai dit tout à l'heure : tous les acteurs du marché doivent respecter un équilibre économique, qu'il s'agisse de l'opérateur historique ou des nouveaux entrants. Vous confirmerez sans doute, monsieur le secrétaire d'État, que les directives données à l'ARCEP permettront de prendre en compte les préoccupations de M. Forissier.

M. le secrétaire d'État nous a tout à l'heure donné des garanties. Nous croyons en votre parole, monsieur le secrétaire d'État, donc en celle du Gouvernement. Il ne nous apparaît pas nécessaire d'inscrire ce délai de trois mois dans la loi. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.

Monsieur Dionis du Séjour, cet amendement est de nature réglementaire. Son objectif est toutefois réel. L'ARCEP doit avoir compétence pour statuer sur l'exécution des conventions. C'est ainsi que j'ai appréhendé le projet de loi, mais il est préférable que vous le précisiez vous-même, monsieur le secrétaire d'État.

Je souris parce qu'il y a quelques années on ne parlait que d'un seul opérateur historique et que, aujourd'hui, on parle de trois ! Cela prouve le dynamisme, le rayonnement et la reconnaissance des compétences des deux autres. Cela montre également qu'en dépit de critiques quelque peu faciles, ce domaine a connu une bonne évolution. Malgré cela...

J'apprécie beaucoup que certains considèrent que l'amendement est satisfait et qu'il vaut mieux le retirer. Je préférerais, madame Erhel, que vous retiriez aussi le vôtre. La commission, en tout cas, lui a donné un avis défavorable.

Il s'agit de bien préciser que sont concernés non seulement les logements d'habitation, mais aussi les locaux à usage professionnel.

Ces deux amendements me paraissent fondés. La commission les a repoussés, mais le Gouvernement pourrait nous aider à changer de position.

Je me rallie aux arguments de M. le secrétaire d'État et je suis donc défavorable à cet amendement.

C'est exactement l'objet de l'amendement n° 408 que nous avons voté tout à l'heure, et nous sommes particulièrement d'accord sur le fond. Je suppose que, compte tenu de cette explication, cet amendement sera retiré.

Si je m'en réfère à mon expérience personnelle il y a dans ma circonscription une autorité organisatrice de la distribution d'électricité, qui est une SICA , je suis réservé, et cela tombe bien puisque la commission a rejeté les trois amendements.

Vous êtes là, monsieur le secrétaire d'État, non seulement au pied de l'immeuble, mais déjà dans la tranchée, et bientôt au pied du mur ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Objectivement, en effet et je le dis avec beaucoup de sérénité , on a parfois des raisons d'être un peu exaspéré, et vos conseillers techniques, ceux qui sont derrière vous ou d'autres, devraient parfois presser un peu le mouvement.

Soyons très clairs : il est inadmissible qu'un tel décret n'ait pas déjà été pris. Nous sommes tous d'accord sur ce point, au-delà des clivages politiques. Par souci d'être cohérents avec nos engagements, au contraire de vous ou plutôt du Gouvernement, car vous n'en êtes pas forcément responsable à titre personnel, monsieur le secrétaire d'É...