Modernisation de l'économie

Mes chers collègues, faisons très attention. Comme on lit entre les lignes, je vous invite à entendre entre mes mots : nous sommes soumis à des règles européennes qui nous imposent de ne pas accorder de subventions directes. Le rapport demandé pourrait nous mettre en difficulté, la commission est donc défavorable à l'amendement n° 1159.

Cet amendement tend à ouvrir aux professionnels libéraux un choix s'agissant du type de baux pour lequel ils vont opter conventionnellement : ou bien le régime des baux professionnels soumis à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et ...

Actuellement, lorsque le commerçant ou l'artisan doit quitter ses locaux, le délai prévu est trop bref pour qu'il le fasse dans de bonnes conditions. Un allongement de délai, de quinze jours à deux mois, serait de nature à faciliter la fin d'exploitation du fonds.

Je vais aborder d'emblée les principaux points de ce débat, non pour aller plus vite, mais pour éviter de longs développements lors de l'examen des amendements. Il est vrai, monsieur Brottes, que le sujet des délais de paiement aurait fort bien pu être traité dans le cadre de l'article 21 sur la négociabilité. Le fait qu'ils n'entrent plus dan...

Nous serons très fermes sur un certain nombre de non-exceptions. Quatrièmement, lorsque l'argent est versé sur le compte de l'entreprise, c'est le point d'arrivée. Mais quel sera le point de départ ? La facture ? Dans certains secteurs d'activité, la facture n'est pas le moment le plus fiable. Lorsque l'on considère la complexité légitime du m...

La commission est défavorable aux deux amendements de suppression. Que les choses soient claires : un amendement du groupe UMP sur le transfert des seuils sociaux, qui a été adopté par la commission, viendra en discussion tout à l'heure. Mais le groupe UMP partage la conviction du groupe socialiste que les syndicats et les délégués du personnel...

En 2008, monsieur Brard, on ne peut plus développer une entreprise performante et compétitive sans associer l'ensemble des salariés.

Alors laissez-vous éclairer, monsieur Brard. Je le répète, on ne peut plus développer une entreprise en édictant ; il faut associer les salariés et partager les informations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

En l'espèce, il s'agit uniquement de permettre aux entreprises de se développer, d'augmenter le nombre de ses salariés sans se voir immédiatement imposer des surtaxes et des surcharges. Celles-ci sont, certes, légitimes, mais nous souhaitons laisser un peu de temps à nos entreprises pour éviter qu'elles renoncent à augmenter le nombre de leurs ...

et elle n'a rien à voir avec les intentions que nous prête l'opposition, qui fait une mauvaise lecture du texte. J'espère que je vous ai convaincus, mes chers collègues,

C'est bien comme cela que je l'entendais. Je voudrais après vous, monsieur le secrétaire d'État, souligner le travail considérable de Martial Saddier sur ce sujet. S'il est absent aujourd'hui, c'est pour assister, aux côtés du Gouvernement, à l'enterrement des jeunes victimes d'une collision entre un car et un train qui a eu lieu récemment. To...

La commission est favorable à cet amendement. Je vais illustrer par un exemple ce que vient d'expliquer M. Carré : une entreprise qui passe de 8 à 12 salariés bénéficiera des dispositions de l'article 12 si cette croissance résulte d'un recrutement, mais en sera exclue si l'augmentation de son effectif résulte de l'acquisition d'une autre entre...

Il est très clair que le point d'arrivée est le moment où l'argent est crédité sur le compte du fournisseur.

Deux choses. Tout d'abord, la DGCCRF a déjà pour mission de procéder à ces contrôles et il n'est donc pas nécessaire de le mettre dans la loi. En second lieu, je voudrais vous prier, monsieur le ministre, de saluer de la part de la commission des affaires économiques la qualité du travail accompli par les agents de la DGCCRF et de transmettre ...

Si vous écoutez bien ce qu'affirment le Président de la République, le Premier ministre et les membres du Gouvernement, et si vous écoutez également ce que je vais vous dire, vous saurez qu'il n'est pas question, ni pour les uns ni pour les autres, je vous le dis droit dans les yeux

Oui, même sans lunettes ! Il n'est pas question de remettre en cause la représentativité du personnel au moment où nous devons, au contraire, les uns et les autres expliquer qu'elle constitue un élément essentiel du développement des entreprises. Nous y reviendrons à l'amendement n° 178. S'agissant de votre amendement n° 744, il est évident qu...

vous essayez de nous entraîner sur deux terrains. Premièrement, vous voulez laisser penser que nous sommes contre la représentativité du personnel alors que nous voulons au contraire la développer. Deuxièmement, vous feignez de croire que nous sommes en train de diminuer le financement de certains outils nécessaires au développement de la form...

Or, à l'article 12, nous supprimons simplement un des freins qui empêchait certaines entreprises de franchir les seuils d'effectifs. Ce n'est pas parce que l'on instaure un lissage que nous sommes contre le financement. Nous créons, au contraire, une dynamique de créations d'emplois.

Et nous sommes désolés de voir que la gauche essaie de faire croire que nous desservons l'intérêt des entreprises en nuisant à ceux des salariés. Bref, nous sommes opposés à l'amendement n° 744.

Monsieur Chassaigne, je peux vous suivre à propos des pratiques déloyales que vous dénoncez, mais en partie seulement car certains de vos propos sont excessifs. Moi aussi, j'ai dénoncé rigoureusement,