Modernisation de l'économie

Pour notre part, nous vous le disons avec gentillesse, quoiqu'avec une certaine autorité, et de façon très claire : si, pour une raison ou une autre, aucune décision n'est prise d'ici à la lecture au Sénat, je me fais fort de convaincre la commission mixte paritaire de vous imposer un délai pour la prendre, et un délai très court. La commissio...

Il s'agit là d'un véritable débat de fond, qui relève de la loi de finances : on ne change pas le taux de TVA comme ça. Voilà pourquoi, tout en soulignant, monsieur le secrétaire d'État, que c'était un vrai sujet, la commission a repoussé cet amendement.

Ce n'est pas pour vous annoncer le score d'un certain match de football, même si je le connais.

Il n'est pas très glorieux ! En tout cas, nous n'avons pas perdu : c'est déjà ça ! Si je reprends la parole, monsieur le président, c'est, non seulement pour rappeler que la commission est favorable à ces amendements, mais aussi pour souligner le consensus, assez exceptionnel qui règne sur ces bancs pour défendre l'intérêt général, et manifest...

Nous partageons la légitime préoccupation de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. Le sous-amendement n° 1498 poursuit le même objectif que l'amendement n° 71, mais il en modifie légèrement la rédaction afin d'en préciser la portée.

Monsieur Laporte, vous avez jugé que le sujet était suffisamment important pour vous déplacer, et nous vous en remercions. Monsieur Brottes, nous défendons la possibilité pour les associations « loi de 1901 » animées par des bénévoles d'employer des professionnels et des permanents. Mais ce n'est pas parce que nous voulons promouvoir le sport ...

Il suffit d'entendre François Brottes pour comprendre qu'une telle mesure ne peut être imposée du jour au lendemain, qu'elle exigera des négociations et une certaine évolution culturelle, qu'il nous revient d'impulser en tant que législateurs. La commission des affaires économiques s'est déclarée favorable à cet amendement mais, je le répète, j...

Il y a là un vrai problème. Malheureusement, nous ne pouvons inscrire dans la loi une disposition qui, compte tenu de la diversité des cas de figure, ne pourrait être systématique. C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement. En revanche, cela mériterait un engagement du Gouvernement.

Nous en avons parfaitement conscience : les liquidités et l'épargne ne manquaient pas forcément en France, mais elles n'étaient pas suffisamment orientés vers les entreprises. C'est pour cela qu'il existe un dispositif dans la loi de finances, qui permet de mobiliser un petit peu plus l'argent de l'épargne pour le monde de l'entreprise : le dég...

Il est évident que dès lors que la loi change et donne de nouveaux droits, elle s'applique aussi au deuxième cas.

C'est un vrai sujet de débat : d'un côté, on ne peut pas protéger totalement ce qui sert de garantie de prêt ; de l'autre, on peut difficilement emprunter de l'argent sans garantie. Il y a donc un juste équilibre à trouver. Notre objectif est de protéger les biens personnels de ceux qui ont le courage de créer une entreprise et de faire en sort...

Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie d'avoir veillé à ne pas allonger les débats en vous exprimant surtout dans des domaines où votre compétence est reconnue. Sur la question qui nous concerne, le Gouvernement et l'ensemble du Parlement partagent votre objectif, comme en témoignent leurs nombreux efforts de fléchage en faveur des ...

Monsieur le secrétaire d'État, la question du statut fiscal et social des entrepreneurs méritant une explication détaillée, je profite de l'examen de ces deux amendements identiques pour donner la position de la commission sur l'ensemble des amendements qui traitent du même sujet. Au cours de la discussion générale, tous les députés ont soulig...

Nous avons là un des nombreux amendements qui illustrent la coproduction du groupe UMP et du Gouvernement sur ce projet de loi de modernisation de l'économie. Il s'agit, et cela rejoint l'objectif de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de permettre à certaines petites et moyennes industries de trouver un peu plus de financ...

Peut-être mes explications n'ont-elles pas été assez claires. Il s'agit de petites entreprises, qui ont par conséquent un petit capital, même s'il s'élève parfois à quelques dizaines de millions d'euros. Il suffit qu'un seul actionnaire vende ses actions pour que le cours de bourse baisse immédiatement dans des proportions injustifiées, ou qu'u...

Monsieur le secrétaire d'État, nous examinons, là encore, un sujet relativement complexe. Le rapporteur que je suis, la commission des affaires économiques présidée par Patrick Ollier ainsi que le groupe UMP affirment très clairement qu'ils n'ont pas la moindre critique à formuler à l'encontre des organismes de gestion agréés.

Moi qui ai à traiter depuis quelques années des petites et moyennes entreprises, je note que les organismes de gestion agréés sont les seuls à nous fournir de bonnes statistiques, en particulier sur les toutes petites entreprises. Non seulement ces statistiques sont fiables, mais les commentaires dont elles sont assorties renseignent sur le mor...

Très impressionné par la qualité de l'exposé du rapporteur pour avis, je ne puis qu'être favorable à son amendement.

Il est important de rappeler que la fiducie consiste à confier l'administration et la gestion fiscale du patrimoine à un intermédiaire. Cette possibilité était jusqu'ici réservée aux seules personnes morales, c'est-à-dire aux entreprises en société, les travailleurs indépendants ne pouvant en bénéficier. Une fois encore, nous rétablissons l'équ...

Défavorable, pour des raisons que j'ai déjà eu l'occasion d'exposer hier. La précision, par ailleurs pertinente, selon laquelle la commission des affaires économique et celle des finances doivent remettre un rapport d'évaluation n'a pas à figurer dans la loi.