Modernisation de l'économie

comme beaucoup d'autres ici, le terrorisme et les pratiques de racket de certains partenaires. Nous y reviendrons à l'article 21. Mais le délai de sept jours que vous proposez est beaucoup trop court. C'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

Il est proposé d'ajouter à la liste des comportements abusifs susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur le fait pour le débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture afin d'allonger le délai de règlement effectif. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement est particulièrement favorab...

Cette position est vraiment caricaturale. Pour reprendre cet exemple, l'ensemble des coopérateurs, s'ils sont intéressés par le développement de la coopérative, s'occupent au moins des questions touchant au niveau des rémunérations. Par ailleurs, je ne vois pas comment l'on pourrait, de façon normative, fixer des écarts entre les plus bas sala...

Je ne réponds, monsieur Gaubert, que parce que je ne veux pas que vous puissiez dire que la commission et son rapporteur ne prêtent pas attention à vos propos. Je considère en effet que nous avons assez débattu et que j'ai déjà exprimé ma position. Je vous réponds uniquement parce que tout s'est très bien passé ce matin et que vous m'avez inter...

c'est l'intelligence des hommes, de tous les hommes. Nous ne sommes pas las des êtres humains ! Nous sommes mille fois d'accord avec vous. Une seule chose différencie votre interprétation de l'article 12 et la nôtre. Nous sommes, quant à nous, convaincus que, pour des raisons qui ne dépendent d'ailleurs pas que du chef d'entreprise de même ...

certaines entreprises de huit ou neuf salariés d'ailleurs, M. Attali lui-même le dit, ce qui prouve bien que ce n'est pas un clivage gauche-droite (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

n'osent pas, ou ne veulent pas, dépasser les seuils parce qu'elles pensent qu'elles seront soumises du jour au lendemain à des contraintes financières trop lourdes. C'est notre seule divergence ! Quant au fond, nous sommes, je l'espère, en harmonie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Est-il besoin de rappeler combien nous sommes très attachés au dialogue social, du fait que le pouvoir du chef d'entreprise, aujourd'hui, ne dépend pas de sa capacité à posséder l'information mais au contraire à la partager ?

Comme vient de le rappeler Mme de La Raudière, les effets de seuil constituent, à nos yeux, un frein. Nous pensons que, même pour les institutions représentatives du personnel, on pourrait, dans l'intérêt des salariés eux-mêmes, prendre le temps nécessaire pour mettre en place les nouvelles structures découlant, par exemple, du passage de dix-n...

Heureusement, les banques ne prêtent pas qu'aux riches ! Elles prêtent à ceux qui en ont besoin, même si, vous avez raison, c'est souvent quand on n'a pas besoin d'elles qu'elles proposent leurs services. (Sourires.) De plus en plus d'associations se développent dans le domaine du microcrédit, et je m'en félicite. Leur niveau d'investissement ...

Je l'affirme : ils sont favorables à ce que la question du lissage des seuils entre dans le cadre des négociations. Je m'en suis entretenu personnellement avec M. Xavier Bertrand, le ministre du travail. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Il confirme que cet objectif légitime, qui ne peut, je le répète, que renforcer les institutions représentatives du personnel, sera atteint dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux. De ce fait, en accord avec M. le président de la commission, je retire l'amendement n° 178.

Il ne s'agit pas d'une incitation mais de la publication par le Gouvernement d'un rapport un de plus ! relatif au développement possible de partenariats entre les banques, les assurances et les centres communaux d'action sociale.

Je ne vous le reproche pas, tout le monde en a demandé. Il me semble que les propos tenus par le ministre et l'objet même de l'article 20 sont de nature à répondre à votre souhait. Par ailleurs, le président de la commission et moi-même pouvons vous assurer que nous avons la volonté de jouer notre rôle de parlementaires de suivi de l'applicatio...

Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de M. Raison, a pour but de moderniser le statut des sociétés coopératives artisanales, qui résulte de la loi du 20 juillet 1983, en élargissant leur sociétariat et en améliorant leurs capacités d'autofinancement.

Cet amendement apporte une précision importante pour les commandes dites « ouvertes » quand les livraisons ont lieu tous les deux ou trois jours, mais ne sont facturées qu'une fois par mois.

Monsieur Brottes, je voudrais, une fois encore, saluer votre intégrité, votre honnêteté et le fait que vous placez ce débat ô ! combien fondamental hors des clivages politiques. La France n'est pas seule concernée par cet énorme défi de l'énergie. Toutes les nations de notre planète le sont, qu'elles soient dirigées par des majorités de droite ...

, rapporteur. Nous remercions notre collègue Serge Letchimy de nous avoir alertés sur la situation de certains départements et territoires d'outre-mer, où la facture pouvait arriver avant la livraison, surtout en cas de transport par bateau. Cet amendement précise que pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, les délais de règ...

Avis favorable. Au passage, je prie Mme Fabienne Labrette-Ménager de m'excuser de ne pas avoir souligné sa contribution à l'amendement n° 165, aux côtés de M. Serge Letchimy.

Cet amendement concerne les activités commerciales ambulantes, c'est-à-dire les commerçants non sédentaires, notamment ceux qui animent les marchés. Il s'agit de distinguer clairement les titres de circulation des titres de commerçants ambulants, d'instaurer une carte professionnelle unique pour les activités ambulantes, de simplifier les proc...