Modernisation de l'économie

Nous savions très bien, monsieur le secrétaire d'État, que nous ne pouvions imposer cette date unique à l'ensemble des acteurs : c'est pourquoi nous proposons qu'elle soit fixée par décret. Et comme nous vous sentons tout à fait capable de faire comprendre aux différents acteurs que le principe de la date unique est dans l'intérêt de tous, nous...

La disposition étant d'ordre réglementaire et M. le secrétaire d'État ayant été clair sur les intentions du Gouvernement, l'amendement est satisfait. Je pense que la commission peut donc le retirer.

Il s'agit encore des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites et moyennes entreprises. Nous proposons d'en limiter la durée à un mois. Mettons-nous à la place des entreprises : cela améliorerait leur situation, même si les contrôles, en réalité, durent moins d'un mois. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, si vous vous engagiez ...

Cet amendement, lui aussi déposé à l'initiative de M. Decool, vise à limiter le redressement à la fraction dépassant la limite d'exonération. Là encore, monsieur le secrétaire d'État, un engagement de votre part suffirait pour que nous retirions l'amendement.

Cet amendement, déposé à l'initiative de M. Gérard et adopté à l'unanimité par la commission, concerne le rescrit en matière de droit du travail, et plus particulièrement les dispositifs d'aide à l'emploi. Certaines petites entreprises ayant perçu une aide à la création d'emploi sont soumises à un redressement fiscal : j'ignore ce que cela rapp...

Soyons clairs : les positions du ministère du travail, du ministère de l'économie et des finances, et d'autres ministères divergent parfois. Nous demandons donc, monsieur le secrétaire d'État, que les directions départementales du travail s'engagent à l'avance et non après sur les aides accordées aux créateurs d'entreprise. Ce n'est tout de...

Je le dis avec force, il faut que les fonctionnaires, qui sont des gens de qualité, se mettent à la place de ceux qui créent une entreprise et s'engagent auprès d'eux, car c'est ainsi qu'ils pourront les aider. Je souhaite vivement que dans notre pays, l'administration du travail s'engage et soutienne ceux qui entreprennent ! (« Très bien ! » s...

Comme il me semblait que défendre un amendement devait être plus rapide que cela, j'ai cru que notre collègue avait pris la parole sur l'article 1er. J'apporterai deux précisions valant pour l'ensemble du débat sur l'article 1er. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons pris acte que tous les amendements concernant la loi de finances seront t...

nous ne pouvons imposer de nouvelles dispositions par la loi. Nous ne légiférerons qu'en l'absence d'accords ou si ceux-ci sont totalement contraires à la volonté de la majorité. S'agissant du Grenelle des salariés demandé par votre amendement, monsieur Paul, je vous remercie d'avoir salué l'existence des Grenelle, mais il ne peut y en avoir ...

Les arguments que vous avez développés sont valables, mais pour les entreprises d'une certaine taille. Grâce au Gouvernement, nous visons aujourd'hui deux objectifs. Premièrement, nous devons être réalistes : l'économie parallèle, communément appelée « travail au noir », existe, qu'on le veuille ou non.

en insérant dans le système administratif et fiscal ceux qui, pour diverses raisons, développent une activité parallèle. Vous êtes libres de nier cette réalité et de contester notre volonté de permettre à ceux qui aimeraient le faire de réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 30 000 euros par an, mais vous ne pouvez pas nous dire qu'il s'ag...

Tout le monde salue l'ambiance faite de confraternité, de respect et de sens de l'écoute qui règne au sein de la commission des affaires économiques. Pourquoi ne pas adresser directement cette demande au président de la commission, d'autant qu'un tel amendement n'a pas sa place dans un projet de loi ? Je vous conseille donc de le retirer. E...

Pour faire plaisir à M. Gosnat et lui prouver que j'ai été capable de l'écouter, je me contenterai de dire que la commission a rejeté cet amendement.

Certes, parce qu'il est impossible et vous le savez très bien, puisque je vous l'ai précisé tout à l'heure de donner une injonction à l'une des six commissions permanentes. Vous profitez de cet amendement, qui sera de toute façon rejeté sur la forme, pour aborder un sujet dont j'ai l'honnêteté de reconnaître qu'il est essentiel. Il est, en ...

Ce n'est pas à moi, monsieur Brottes, qu'il faut reprocher de défendre certaines enseignes, et en particulier celle-là ! Donnez-moi acte une fois pour toutes de mon intégrité !

de la part de personnes qui se permettent de nous donner des leçons ! Notre position, tout comme celle du Gouvernement et en particulier de M. Bertrand, est claire : ces situations sont inacceptables. C'est donc grâce aux salariés, qui ont eu le courage de manifester, et grâce à la mobilisation du Gouvernement que certaines enseignes en ont pr...

L'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale sont d'accord pour reconnaître l'importance du rôle et le statut du particulier employeur. Il y a toutefois une divergence entre le groupe socialiste et le groupe de l'UMP, le groupe socialiste souhaitant qu'on aille un peu plus loin dans l'intégration de ce statut dans le code du travail et le gr...

Nous allons parler tout à l'heure de l'entrepreneur individuel et il s'agit là en l'occurrence de l'employeur particulier. Nous voulons reconnaître son statut et vous ne pouvez pas dire, monsieur Brottes, que notre amendement n'est pas bon puisqu'il y a exactement la même phrase dans le vôtre, M. de Courson vient de le souligner inconsciemment....

Le chef d'entreprise contraint aux formalités d'immatriculation au répertoire des métiers du fait qu'il a dépassé le chiffre d'affaires annuel mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ayant déjà exercé une activité ne peut être désigné comme « futur chef d'ent...

Je souhaiterais, madame Vautrin, que vous le retiriez au profit de l'amendement n° 1472 qui sera discuté un peu plus loin et dont nous préférons la rédaction.