Modernisation de l'économie

Avis défavorable, la commission préférant l'amendement n° 1472, qui a exactement le même objet mais dont la rédaction est conforme à la directive européenne, tout en respectant la volonté des parlementaires qui viennent de s'exprimer.

On ne peut pas encourager des personnes à se mettre à leur compte ou à créer des activités sans leur parler des risques inhérents à cette activité. Les personnes qui se mettent à leur compte risquent de connaître un échec et certaines se retrouvent sans rien parce que leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel ont été confondus....

Ainsi, quand un charcutier, un boulanger, un garagiste ou un maçon dégage dans son activité 100 de marge d'exploitation, une partie est conservée pour la trésorerie, parce que les clients ne paient pas tout de suite, une autre partie est réinvestie, si bien que, au lieu d'avoir 100 de marge, le travailleur indépendant ne s'attribue que 50 de sa...

Bien que conscient de leur portée, je vous invite à suivre la commission qui a rejeté ces deux amendements. Elle a traité ce sujet de l'affectation du patrimoine personnel par rapport au patrimoine professionnel dans le cadre de l'article 5. Nous aurons alors l'occasion, monsieur le secrétaire d'État, de reparler de ce sujet.

Et le rapporteur que je suis vous demandera des engagements très clairs, comme cela a déjà été annoncé hier par Mme la ministre, pour que, grâce à notre majorité, dans le cadre de ce projet de loi de modernisation économique ou du projet de loi de finances, il soit mis fin à cette iniquité. En attendant, j'invite les auteurs à retirer leurs ame...

Comme vient de le souligner M. le secrétaire d'État, nous proposons que les centres de formalités des entreprises deviennent les guichets uniques dans le sens de la directive européenne sur les services de 2006. Cette rédaction nous semble préférable, je le répète, à celle des amendements précédents. L'idée est clairement de simplifier les for...

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 661 et 655. Notre objectif est bien de simplifier la vie des entreprises. Or, actuellement, un artisan en société doit obligatoirement s'inscrire à la fois à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers. Le garagiste, qui est à la fois commerçant et arti...

Compte tenu de la complexité du problème, et surtout du contexte hors de cette assemblée, de la vision un peu rétrograde opposant les organismes consulaires entre eux, (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), des menaces ou des pressions (« Des noms ! »sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen...

La commission a émis un avis défavorable. Madame Lebranchu, si les choses étaient si simples, si tout était blanc d'un côté et noir de l'autre, cela se saurait ! Vous avez en partie raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais si, grâce à l'UMP, tous les rez-de-chaussée pouvaient se transformer en acti...

Nous sommes d'accord pour que l'autorisation de changement d'usage ne soit plus accordée par le préfet, mais par le maire. Je regrette cependant que l'amendement n° 1264 ne soit pas rédigé de manière assez précise. L'amendement n° 150 me semble préférable, mais j'ai compris qu'il ne porte pas sur le même endroit du texte. J'attends par conséqu...

Monsieur le secrétaire d'État, je constate une divergence de point de vue entre votre position et celle de l'Assemblée. L'amendement n° 1264 de M. Carré modifie l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été rédigé par la loi du 8 juin 2005. Il vise à ce que, pour Paris, Marseille et Lyon, l'autorisation pré...

En préalable, je souhaite répondre à Mme Lebranchu et à ceux qui estiment que le projet de loi servirait d'abord les grandes surfaces. Ils se trompent. Nous sommes pour une négociabilité libre et loyale, et non pour la loi du plus fort. Ce n'est pas à moi, qui ai toujours combattu les pratiques déloyales des grandes surfaces notamment à vos c...

et de 23 % de leur chiffre d'affaires s'ils exercent une activité de services. Ce versement comprendra l'ensemble des cotisations sociales et fiscales, y compris la TVA. Vous qui nous accusez de défendre les riches ce dont, au passage, nous sommes fiers, car s'il n'y avait pas de riches, il y aurait beaucoup plus de pauvres (« Et voilà ! » ...

savez-vous que ce régime s'applique en deçà d'un plafond fixé à 76 300 euros de chiffre d'affaires annuel pour les activités commerciales et à 27 000 euros pour les activités de services ? Évidemment, vous pouvez penser que les étudiants et les retraités n'ont pas le droit d'exercer des petits boulots rémunérateurs. Mais telle n'est pas notre ...

C'est pourquoi nous nous félicitons, monsieur le secrétaire d'État, que vous ayez inscrit cette disposition dans le projet de loi. J'ajoute que, contrairement à ce qui a été dit, ce dispositif ne facilitera pas la fraude fiscale, puisqu'elle sera au contraire un moyen de lutter contre le travail au noir. Enfin, je vous mets au défi, mesdames, ...

J'ai apporté la preuve de ce que j'ai avancé, en citant des chiffres et en procédant par analogie. Je vous mets au défi, disais-je, de me prouver que les associations de professionnels, notamment l'UPA et les chambres de métiers, sont opposées à ce statut.

J'ai reçu ces organisations pendant un an ; or aucune chambre des métiers ne m'a dit qu'elle était contre cette disposition. Elles ont simplement demandé qu'éventuellement une inscription soit prévue j'y reviendrai. Mon intervention a été un peu longue, mais je serai beaucoup plus bref par la suite. En tout état de cause, nous avons rejeté c...

, rapporteur. Que M. Saddier ne se méprenne pas : nous ne sommes pas opposés à la mention du président de l'EPCI par principe. Sur bien d'autres sujets d'urbanisme commercial, ce dernier aura une véritable délégation et sera associé à la décision. En l'espèce, toutefois, il ne s'agit que de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle ...

Pour respecter le parallélisme avec l'amendement que nous venons de voter, nous proposons que le maire doive également donner son autorisation pour l'exercice d'activités commerciales dans les rez-de-chaussée de locaux d'habitation.

Le Gouvernement propose, dans l'article 4, de supprimer toute autorisation préalable. La formule « peut autoriser » signifie clairement que le maire pourra donner l'autorisation d'un changement d'usage des locaux destinés à l'habitation. Il me semble donc préférable de conserver la rédaction actuelle de l'amendement.