Modernisation de l'économie

Cet amendement a été repoussé par la commission, car il a pour objet de permettre aux habitants des HLM de bénéficier des mêmes droits d'usage de leur habitation que ceux accordés aux locataires du parc locatif privé. Or, d'une part, il est prévu à l'alinéa 2 de pérenniser les mesures de la loi du 5 mars 2007 qui autorisent l'exercice d'activit...

La commission a repoussé cet amendement parce que, dans les étages, la situation est différente de celle du rez-de-chaussée : il peut y avoir des personnes qui y montent (Rires et exclamations sur tous les bancs), ainsi que des problèmes de stockage. Je vous invite par conséquent à redescendre au niveau de la réalité, madame Fioraso. (Rires.)

Le projet de loi comporte quarante-sept articles qui traitent de sujets importants, et ce n'est pas parce que je ne réponds pas que je ne suis pas attentif à ce genre d'arguments. Vous parlez, monsieur Gaubert, de caricatures. Mais quel représentant du peuple français ne serait pas préoccupé par les situations que vous évoquez ? J'ai moi-même ...

Tout en partageant certaines de vos préoccupations légitimes, nous estimons donc qu'il est inutile de voter ce genre d'amendement. À vouloir à la fois libérer et réglementer, la France continuera de perdre des points. Les autres pays ne nous attendent pas, et le plus important aujourd'hui est de permettre aux gens qui veulent travailler de trav...

Je tiens d'abord à dire que cet amendement témoigne de la qualité de la coproduction parlementaire et gouvernementale. Il est la preuve que nous partageons les responsabilités pour mieux servir la modernisation de l'économie. En second lieu, il entend permettre à certains micro-entrepreneurs qui ont un faible volume de chiffre d'affaires de pr...

Notre objectif étant de moderniser l'économie, nous ne pouvons pas accepter que les dirigeants de petites et moyennes entreprises s'entendent dire, à l'occasion d'un contrôle fiscal, d'URSSAF ou autre : « Nul n'est censé ignorer la loi : vous auriez dû la respecter, on va vous sanctionner. » Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commissi...

Je serai d'autant plus rapide, monsieur le secrétaire d'État, que je connais par coeur l'ensemble des arguments que vous venez de développer. Il est évident que le rappel à la loi existe dans certains cas, et c'est heureux ! Mais force est de constater que ce n'est pas le cas de la très grande majorité des contrôles fiscaux, réglementaires, sa...

Nous sommes une fois de plus sur une ligne de clivage entre deux conceptions, monsieur le secrétaire d'État. Vous êtes dans votre rôle, à moi d'assumer le mien. Ce n'est pas à dire que je ne salue pas la qualité de l'administration française, comme je l'ai toujours fait depuis vingt-sept ans que je suis député : vous ne pouvez pas me prendre en...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective, d...

Depuis trente ans, les choses, les attitudes, les mentalités, les conditions d'exercice des activités professionnelles ont plus changé en France qu'au cours des trois siècles qui avaient précédé. Nous vivons une nouvelle époque et il était important, non pas que les politiques changent la société, car elle n'a pas besoin d'eux pour le faire, ma...

Je ne vais pas non plus brosser un tableau de notre économie vous venez de le faire vous-même , passant du commerce de centre- ville, de la toute petite entreprise, qui fait 32 000 euros de chiffre d'affaires par an, à la place financière de Paris, qui gère 113 milliards d'euros par jour.

Vous voyez toutefois l'énorme écart entre ces réalités, et l'énorme enjeu que représente ce projet de loi. Depuis près d'un quart de siècle, je siège dans cet assemblée aux côtés de collègues de droite et de gauche qui s'attachent à défendre une libre et loyale concurrence à dimension humaine : à ce titre, je voudrais en trois points rappeler...

Dès lors que la concurrence est loyale, tous ceux qui sont compétents peuvent légitimement se développer.

Nous n'avons pas à être pour les grandes entreprises contre les petites ou pour les petites entreprises contre les grandes. Non, nous sommes, par exemple, pour une réduction des délais de paiement sans exception, applicable à l'ensemble des acteurs économiques.

Nous n'avons pas à être pour les fournisseurs contre les centrales d'achat, ou pour les centrales d'achat contre les fournisseurs. Nous devons être

C'est pareil en ce qui concerne les centres-villes et les périphéries. L'enjeu, pour les maires, c'est de trouver un équilibre dans l'aménagement du territoire entre centre-ville et périphérie, entre ville et milieu rural. Mais nous n'avons pas à opposer les uns aux autres. C'est pareil pour la liberté et la négociabilité : si nous voulons de ...

ce débat dépasse les clivages gauche droite. Et même s'il y en a toujours un pour rappeler que les communistes existent, j'observe que même ceux-ci m'ont toujours soutenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C'est un fait que je veux saluer. Moderniser l'économie n'est en effet pas un enjeu de droite ou de gauche. Remettre l'homme au coeur de l'entreprise n'est pas un enjeu de droite ou de gauche, c'est l'enjeu de toute la France réunie.

Comme vous l'avez suggéré, madame la ministre, depuis 1973, nous nous sommes trompés, aussi bien la droite que la gauche.

Nous pensions pouvoir entraver le développement des grandes surfaces et mieux protéger le petit commerce avec des mesures d'autorisation préalable à l'ouverture des activités commerciales.