Modernisation de l'économie

Nous avons, nous, commission saisie au fond, adopté une position d'équilibre, afin de bien montrer que si les grandes surfaces adoptent demain des pratiques loyales, nous n'aggraverons pas la surtaxation. Il ne s'agit plus du FISAC, mais bien d'un problème budgétaire. Pour toutes ces raisons, notre position est défavorable.

Vous êtes bien conscients que nous pouvons passer une heure sur chaque mot si nous ne nous écoutons pas les uns les autres ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je ne cherche pas à évacuer vos arguments, car il s'agit d'un vrai sujet. Quelles sont les catégories qu'un fournisseur, un fabricant d'huile végétale, par exemple, pourrait être amené à définir ? Nous pouvons imaginer au moins trois cas de figure : ce fournisseur peut vendre son huile en bouteilles d'un litre, qui seront distribuées aux conso...

L'ensemble des documents pourra être demandé par la DGCCRF, par le ministère public (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), afin de vérifier que les relations entre fournisseurs et acheteurs sont équilibrées et qu'aucune discrimination n'est pratiquée.

Avis défavorable. La commission est favorable à ce que l'on étende le champ horizontal du FISAC. Cela veut dire, par exemple, que l'on peut permettre au FISAC d'intervenir pour aider tel ou tel commerce dont la rentabilité baisse du fait de l'exécution de travaux en centre ville. On peut également l'étendre au cofinancement d'agents d'unions co...

Cet amendement tend à mettre en place un lieu d'observation, d'analyse et de proposition concernant le commerce de proximité. Cette structure, qui sera composée d'experts, élus et représentants des organismes et fédérations du secteur, permettra d'échanger les expériences qui contribueront à développer le commerce dans nos centres-villes.

Rédiger, comme vous le proposez, l'article L. 441-7 du code de commerce reviendrait à le supprimer et à faire disparaître la convention unique. Je citerai un exemple, sans toutefois trop entrer dans les détails.

Une petite entreprise qui n'a pas les moyens de dépenser ou de financer une grande campagne de publicité à la télévision peut trouver intérêt, si c'est elle qui le demande et que le distributeur ne lui impose pas, à cofinancer des têtes de gondole chez ses revendeurs. La nuance est là. Cofinancer des promotions chez le revendeur peut être un av...

Il peut y avoir une vraie coopération commerciale, loyale, entre les grossistes et les revendeurs, sans que cela concerne le consommateur.

Nous sommes très défavorables à la redéfinition de la coopération commerciale, pour les raisons que j'ai déjà exposées.

Je parle, moi, de la rémunération d'une vraie coopération commerciale, justifiée, pour des raisons que j'ai exposées tout à l'heure. Il peut y avoir de vrais échanges de services, dans l'intérêt de tout le monde. Les rémunérations, l'équilibre entre un vrai service et un avantage accordé par le fournisseur, nous sommes tous d'accord et très cl...

On ne peut pas à la fois demander aux grandes surfaces de baisser leur prix et augmenter leur taxe. La commission a émis un avis défavorable.

À propos de l'amendement n° 1345, je rappelle que la loi spécifie que la convention unique doit être signée au plus tard le 1er mars. Cela signifie qu'elle peut être signée plus tôt. On peut même fixer une autre date dans le cas de conditions de commercialisation un peu particulières. La loi portant modernisation de l'économie sera probablemen...

Effectivement, c'est toute la question de l'équilibre. Soit c'est la loi de la jungle, c'est-à-dire que certains distributeurs imposent leurs conditions d'achat et veulent tout négocier dans les conditions de vente, et ce n'est surtout pas ce que nous voulons ; soit il y a, comme nous le voulons, et comme c'est le cas partout ailleurs, une libr...

Ce peut être par exemple, pour le revendeur : « je m'oblige à vous acheter tel ou tel produit » ; « je m'oblige à l'acheter dans telle ou telle condition » ; « je m'oblige à vous rendre tel ou tel service ». Quant aux obligations du fournisseur, elles peuvent porter sur la qualité et la quantité des produits qu'il vend, sur la date, sur telle o...

Je peux vous dire, cher collègue, qu'à titre personnel il m'aurait été beaucoup plus agréable d'émettre un avis favorable sur l'ensemble de vos amendements. Mais les députés UMP ont soulevé de bonnes et vraies questions, et malheureusement j'ai souvent été amené à exprimer un avis défavorable, en expliquant pourquoi. Je vais également émettre,...

Vous proposez de rétablir le coefficient multiplicateur pour l'ensemble des produits frais périssables agricoles, y compris en dehors des périodes de crise conjoncturelle. Ce système peut éventuellement être efficace en cas de crise précisément parce qu'il agit sur une période de trois mois au maximum. Le généraliser se ferait au détriment des ...

L'amendement vise à substituer à l'un des deux représentants du conseil régional que le projet de loi entend faire entrer à la CDAC parisienne un adjoint au maire de Paris.

Défavorable. Dans le cadre de la position dite transitoire, vous aurez un certain nombre de possibilités d'intervention, comme cela a été expliqué. De plus il est évident que l'intégration dans le code de l'urbanisme tiendra compte des spécificités des DOM-TOM que vous venez de rappeler.

Favorable à l'amendement n° 635 rectifié. Le fait des mentionner la puissance d'achat n'est pas neutre. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)